Le droit disciplinaire dans la fonction publique après la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ses décrets d'application de 2019 et 2020.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le droit disciplinaire en profondeur. Quels sont les changements ?
. Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique avec notamment la création d'une sanction d'exclusion temporaire commune. La sanction doit être proportionnelle à la faute commise et doit être motivée. Elle ne peut pas être rétroactive.
. L'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité administrative se doit de respecter certaines règles visant à garantir le respect des droits de la défense - droite à un procès équitable - et à écarter les poursuites arbitraires - voies de recours contre la sanction disciplinaire.
. L'effet des sanctions dans le temps est mieux encadré. Désormais, l'administration doit retirer du dossier individuel toute mention d'une sanction du 2e ou 3e groupe si dans les dix ans suivant cette mesure, l'agent n'a pas de nouveau été sanctionné.
. La procédure disciplinaire est revue : le conseil de discipline doit être consulté obligatoirement pour certaines infractions ; le conseil peut dorénavant réunir des fonctionnaires d'un grade inférieur à l'agent poursuivi.

Au final, un ouvrage permettant de faire le point sur le droit disciplinaire dans la fonction publique après la loi de transformation de la fonction publique.

Le droit disciplinaire dans la fonction publique

Le présent rapport est le résultat d'une collaboration entre la Région Poitou-Charentes et l'Université de Poitiers. Il s'inscrit dans le cadre du Contrat de Projets État-Région 2007-2013 en Poitou-Charentes (ci-après le « CPER ») et, plus spécialement, dans l'une des trois priorités définies entre le Conseil régional et l'État, à savoir « la cohésion sociale et territoriale ». C'est au regard de ce « cahier des charges » qu'une mission de recherche a été confiée à l'Université de Poitiers.
Placée sous la coordination de la Maison des Sciences de l'Homme et de la Société (ci-après la « MSHS »), la mission de recherche, intitulée Apprentissage, Éducation et Cohésion sociale (ci-après le « projet AECS »), « examine selon une approche pluridisciplinaire et longitudinale les problématiques cognitives, sociologiques, politiques et juridiques liées à l'apprentissage, l'intégration et la cohésion sociale.
L'ambition de ce projet est de contribuer à un progrès significatif en direction d'une approche intégrée des problématiques liant apprentissages, éducation et cohésion sociale ». Associant plusieurs composantes de l'Université de Poitiers et des chercheurs d'universités partenaires, ainsi que différents acteurs publics ayant contribué au financement du projet, le projet AECS est décliné en trois grands axes de recherche : « l'examen de l'influence de facteurs cognitifs, sociologiques et technologiques sur les apprentissages fondamentaux et la réussite scolaire, par exemple la maîtrise de la langue écrite ; la proposition d'outils innovants à partir des technologies numériques afin de soutenir et promouvoir les apprentissages ; l'étude de l'évolution et l'impact des instruments juridiques et des politiques publiques en matière de cohésion sociale ». Au titre de l'axe juridique « l'étude de l'évolution et l'impact des instruments juridiques et des politiques publiques en matière de cohésion sociale », deux projets de recherche particuliers ont été délimités : l'un portant sur « l'éducation à la santé et la lutte contre les exclusions » (projet Edex), l'autre portant sur les « Aspects juridiques de la cohésion sociale » (projet AJUR). Le présent rapport constitue le terme de la mission de recherche AJUR.

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