L'idée d'un droit européen du contrat est une idée encore récente. Certes, depuis longtemps, par l'effet des diverses directives communautaires, les droits nationaux du contrat étaient enjoints de procéder à des évolutions ponctuelles, au prix parfois d'un gauchissement de leur modèle. Pour autant, la perspective d'une unification du droit contractuel demeurait très lointaine, sinon vague. Progressivement cependant émergeaient des instruments d'unification, mais limités au champ du commerce international. Brusquement, à l'aube de ce siècle, le mouvement s'est accéléré en raison de la conjonction d'une montée en puissance des codifications doctrinales à visée européenne et de la prise de conscience par la Commission européenne des insuffisances d'une politique purement pointilliste. Les Principes du droit européen du contrat, puis l'avant-projet de Code européen des contrats, ont fait apparaître la possibilité d'une unification de la matière, quand, concomitamment, les institutions européennes s'inquiétaient de dégager un acquis dans l'accumulation désordonnée des directives et de définir un cadre commun de référence en matière contractuelle. Il s'en est suivi un extraordinaire foisonnement doctrinale à l'échelle européenne, comme la volonté de nombreux Etats de rénover, pour les renforcer, leur droit national pour participer efficacement à la lutte d'influence qui s'ouvrait. Aussi bien il est apparu nécessaire face à la multiplication de t'offre de lois contractuelles d'établir un double bilan. Pour évaluer cette offre au regard d'un éventuel droit européen du contrat, il convenait tout d'abord de dégager les perspectives que tracent ces diverses lois contractuelles, qu'il s'agisse des textes européens, de la réflexion sur l'acquis communautaire ou l'élaboration d'un cadre commun de référence, des instruments internationaux d'unification, ainsi que des réformes de certains droits nationaux, et spécialement du droit français. Mais cette production, aujourd'hui essentiellement doctrinale, devait ensuite être confrontée aux divers besoins de la pratique dont la satisfaction est l'un des tous premiers enjeux.

Droit européen du contrat et droits du contrat en Europe - Quelles perspectives pour quel équilibre ?

Le droit communautaire se préoccupe depuis une dizaine d'années de l'amélioration de la qualité de on droit matériel, particulièrement du droit contractuel. Cet ouvrage présente les sanctions de l'inexécution du contrat telles qu'elles sont conçues en droit communautaire. Il en dégage la conception générale, en établit une cartographie et identifie les principes généraux auxquels celles-ci répondent. Il est le premier fruit d'une réflexion collective de l'Atelier français travaillant dans le cadre de l'UMR de droit comparé de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), au sein du Groupe de recherche sur le droit privé communautaire en vigueur, dit Groupe " Acquis communautaire ", désormais intégré au Réseau d'excellence. Ce groupe est mandaté par l'Union européenne afin de dégager, au sein de la législation communautaire, les principes directeurs du droit des contrats.

L'acquis communautaire - Les sanctions de l'inexécution du contrat

La recodification du Code de la consommation atteste de l'existence de règles communes applicables quel que soit le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que la précédente édition de ce traité avait mise en lumière. Cependant, au-delà de cette formalisation, cette deuxième édition élabore un "droit commun" du contrat de consommation. L'ouvrage expose la notion de contrat de consommation. Il analyse la protection du consentement du consommateur aux différentes étapes du processus contractuel : lors des pratiques commerciales (par la loyauté), lors de la formation du contrat et lors de sa reconduction. Il traite du régime du contrat de consommation (notamment les clauses abusives, la garantie de conformité et la portabilité d'un contenu en ligne). Enfin, il met en lumière le droit processuel du contrat de consommation par l'analyse des MARL et des actions en justice émanant tant des consommateurs que des associations les représentant (dont l'action de groupe). L'ouvrage donne une vision complète des droits européen, interne et international privé sur le sujet. Il expose les changements opérés par la loi relative à la consommation, la loi pour une République numérique, la recodification du Code de la consommation et la réforme du droit des contrats. Il envisage de façon prospective les évolutions suscitées par les propositions de directives concernant les contrats de vente et les contrats de fourniture de contenu numérique.

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