Depuis près de 30 ans, il est devenu pratiquement impossible de créer une nouvelle installation de traitement de déchets ménagers : incinérateur, décharge ou autre. Sitôt le projet connu, des riverains se mobilisent pour le contester et obtenir son annulation. Ces réactions relèvent de ce qu'il est convenu d'appeler le phénomène NIMBY (Not In My Back Yard). Pour la plupart des spécialistes, elles mettent en évidence les limites d'une démocratie représentative à bout de souffre, qui pêche par manque de communication, de concertation et de participation des citoyens aux décisions publiques. Pour avoir été impliqué dans une dizaine de situations de ce type, l'auteur récuse cette analyse. Son expérience le conduit au contraire à penser que ces phénomènes résultent de la conjugaison de plusieurs facteurs, qui favorisent la collusion des égoïsmes et condamnent à l'impuissance les élus locaux. Et si ces "nouveaux citoyens" ne faisaient jamais que défendre leurs propres intérêts ?

Des élus locaux face à la collusion des égoïsmes - NIMBY (Not In My Back Yard)

L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie. plus communément appelé " perquisition fiscale ", dans les locaux professionnels des entreprises et les locaux d'habitation des particuliers. constitue à l'évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. Le dispositif des perquisitions fiscales n'est utilisé en France que depuis 1085. il n'existait antérieurement aucun texte spécifique. Pendant pris d'un demi-siècle, l'administration fiscale a utilisé l'ordonnance du 30 juin 1940 relative à la constatation. la poursuite et la répression des infractions économiques, en détournement de procédure quasi permanent. Près de 25 ans après l'instauration de l'article L 16B du LPF permettant à l'administration fiscale. lorsqu'elle soupçonne une fraude en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA, de solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter long lieu et saisir tout document se rapportant à la fraude, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en concluant à la violation de l'article 6-1 de la Convention. En réaction, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a tenté de tirer les conséquences de cette jurisprudence en modifiant le texte. Quelles sont les nouvelles voies de recours mises en œuvre ? Quelles sont les inconnues qui subsistent ? De quels moyens dispose le contribuable pour se défendre ? Des procédés identiques existent-ils dans les législations étrangères ? Cet ouvrage est issu d'un colloque international associant universitaires et praticiens du droit fiscal venant d'Allemagne, d'Italie, d'Angleterre, d'Algérie, avec pour ambition de retracer l'évolution des pratiques de l'administration fiscale, des textes et de la jurisprudence afin de déterminer le caractère spécifique de ces pouvoirs d'investigations en constante adaptation au regard de la fraude fiscale et du respect des libertés individuelle.

Les enquêtes fiscales - Le droit de visite et de saisie

La grande criminalité en s'internationalisant et s'avérant dans des réseaux organisés profite de tous les facteurs de croissance de la modernité. Cela engendre des flux considérables d'argent illicite tels que la nature même des délits s'en trouve modifiée, entraînant inadaptation des vieilles règles de poursuite et de sanction. Pour saisir l'ensemble de ces vastes problèmes qui se posent de la même façon dans tous les pays, les organisateurs de cette journée ont fait appel à des collègues étrangers chaque fois qu'un système de droit présentait une spécificité intéressante digne d'être soumise à réflexion (la défense des intérêts des épargnants victimes d'infractions boursières du droit américain ou la confiscation des biens du criminel de type mafieux à titre de mesure de sûreté et de prévention en Italie). Au surplus, les thèmes abordés ont trouvé une conclusion tout à fait appropriée avec la coïncidence heureuse d'un arrêt de la Cour de cassation française rendu la veille de cette journée et qui pour la première fois donne la primauté à la coopération internationale en matière de justice pénale sur le droit national. L'arrêt CRISAFULLI du 13 novembre 2004 dont la jurisprudence fait date s'est trouvé ainsi commenté dès le lendemain en guise de conclusion d'une journée parisienne sur la criminalité d'argent.

La criminalité d'argent : quelle répression ? - Actes du colloque tenu à la Première Chambre de la Cour d'appel de paris le 14 novembre 2003

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite et de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherches de fraudes mis en place par le législateur contemporain ? Quelle est la portée effective de ce nouveau dispositif instauré concomitamment à la TVA intracommunautaire ? Dans le cadre du droit d'enquête (art. L 80F et s. du LPF), quelles critiques peut-on apporter à une jurisprudence encore peu abondante ? Par ailleurs, la facturation de complaisance permet également la mise en place de montages frauduleux, parfois très sophistiqués, susceptibles de constituer des infractions relevant du droit pénal des affaires. Abus de biens sociaux, faux et usage de faux, corruption... sont autant d'infractions qu'il convient d'examiner au travers, là encore, des tergiversations jurisprudentielles récentes. Enfin, peut-on véritablement parler de violation du principe non bis in idem, face au cumul de sanctions fiscales, infligées par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt, et de sanctions pénales, prononcées par les juridictions correctionnelles ? Les trois grands corps d'État que sont les Finances, la Justice et la Police ont su, par une réactualisation de leurs structures et de leurs méthodes, s'adapter à la mission qui leur est confiée dans la lutte contre la grande fraude moderne. Mais la connaissance par les fraudeurs de l'organisation administrative et des carences existant dans la lutte contre la criminalité financière à dimension internationale ne nécessite-t-elle pas une plus grande interpénétration des différents corps d'État non seulement au niveau national mais également sur un plan inter étatique ?

La Facturation Des Complaisances Dans Les Entreprises. Fausses Factures, Factures Fictives Au Regard Du Droit Fiscal Et Du Droit Penal

En France comme au Canada, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions données par la jurisprudence et sur les pratiques administratives, l'auteur démontre qu'il existe plusieurs modalités d' enquêtes . Ce livre s'adresse à un large public, étudiants en droit, candidats au concours administratifs mais aussi au contribuable soucieux de découvrir une face cachée de l'administration : les enquêtes fiscales.

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