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Annales du droit luxembourgeois N° 29/2019

Le secret bancaire - traditionnellement protégé au Luxembourg - doit faire face à des limites de plus en plus nombreuses dictées par la nécessité d'une lutte efficace contre la criminalité internationale. Lié par de nombreux traités d'entraide judiciaire en matière pénale, le Grand-Duché de Luxembourg est, en effet, tenu au respect de mesures de coopération avec les autorités judiciaires de différents Etats. La coopération est assurée par l'application des dispositions de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Ce Dossier du Journal des Tribunaux, maintenant disponible dans sa deuxième édition, a pour objet de présenter les règles qui gouvernent le secret bancaire face à l'exécution des commissions rogatoires internationales qui ne cessent de se multiplier. L'auteur expose de manière synthétique les dispositions nationales et internationales applicables en cette matière complexe souvent controversée et accorde une place importante à l'analyse de la jurisprudence. D'une grande actualité, ce Dossier s'adresse à tous les professionnels du secteur financier ainsi qu'aux praticiens du droit qui doivent faire face à des questions souvent épineuses et délicates.

Le secret bancaire et l'entraide judiciaire internationale pénale au Grand-Duché de Luxembourg

Quelque 650 millions de personnes vivant dans le monde, c'est-à-dire 10% de la population mondiale, souffrent d'une quelconque incapacité. Plus des deux tiers vivent dans des pays en développement et seuls 2 % des enfants handicapés dans ces pays bénéficient de services adaptés à leurs besoins. Un changement radical s'est opéré au cours des dernières décennies. Les personnes handicapées sont considérées comme des sujets et non plus des objets. À la compassion a succédé une nouvelle conception: l'approche des Droits de l'Homme. La prise de conscience s'est manifestée à l'échelle des instruments internationaux, et il appartient aux États de droit de garantir aux personnes handicapées la jouissance de leurs droits fondamentaux: la dignité de tout être humain, les principes d'autonomie, de libre disposition de soi et d'autodétermination, l'égalité de tous les êtres humains quelles que soient les différences. Des études récentes révèlent que 39 États appartenant à toutes les régions du monde ont adopté des dispositions législatives sur la non-discrimination à l'encontre des personnes handicapées ou sur l'égalité des chances. Quels sont ces droits? Comment les invoquer? Ce mouvement a donné naissance à la Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, premier instrument juridiquement contraignant du 21e siècle en matière de droits de l'homme, finalement adoptée le 28 août 2006 et dont on trouvera le texte intégral dans ce volume.

Handicap et protection du droit européen et communautaire

Depuis son arrêt du 28 septembre 1995, rendu dans l'affaire Procola, la Cour de Strasbourg, siégeant depuis le 1er novembre 1998 comme juridiction permanente, a rendu huit arrêts dans des affaires concernant le Grand-Duché de Luxembourg. Le présent recueil qui regroupe ces arrêts et les 26 décisions autres que celles adoptées par des comités, a été élaboré à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'entrée en vigueur sur le plan international de la Convention européenne des droits de l'homme, par le dépôt, le 3 septembre 1953, du dixième instrument de ratification, celui du Luxembourg.

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