Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques sont de plus en plus enclines à confier à des opérateurs économiques privés des missions globales, comprenant à la fois le préfinancement total ou partiel, la réalisation et l'entretien ou l'exploitation d'actifs affectés à des activités publiques. Ces opérations de partenariat public-privé (PPP) s'étendent aujourd'hui aux activités les plus régaliennes, comme les services pénitentiaires ou la défense. Mais l'idée souvent avancée que les PPP permettent une répartition optimale des risques, génératrice d'une meilleure performance, ne doit pas faire oublier que leur utilisation est elle-même risquée. Ceci rend crucial l'existence d'un régime juridique adapté. Or, en droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de régimes hétérogènes, qui offrent d'inégales garanties. Le présent ouvrage vise à démontrer que ces instruments nécessitent l'application d'un régime juridique à la fois commun et spécifique, et ont donc vocation à former ensemble une catégorie autonome de contrats administratifs. Opérant en creux une critique des catégories traditionnelles, la thèse soutenue s'inscrit ainsi dans la perspective plus large d'une théorie générale des contrats spéciaux de l'administration. Dans ce cadre, elle affirme la pertinence de la méthode consistant à différencier les contrats selon le type d'opération socio-économique qui constitue leur objet. Cette thèse a été récompensée en 2010 par un prix de thèse de la Société des amis des universités de l'académie de Strasbourg et un prix de thèse de la faculté de droit de Strasbourg.

Les instruments juridiques des partenariats public-privé

Aujourd'hui très répandue, la vision d'un droit de la commande publique qui enfermerait les acheteurs dans « un formalisme obérant leurs capacités d'initiative » tend à donner de celui-ci l'image trompeuse d'un carcan rigide.
Il est certes peu contestable que le droit de la commande publique procède de la volonté d'imposer aux personnes publiques, dans la passation de leurs contrats, une discipline qui dénote une certaine suspicion à l'égard de la rationalité des acteurs publics. Mais cette vision demande aujourd'hui à être nuancée et complétée par d'autres aspects.
D'une part, le droit de la commande publique recèle, au profit des personnes qui s'y trouvent soumises, une de marge de manoeuvre plus grande qu'elles ne le croient souvent. À cet égard, la compétence professionnelle des acteurs revêt un caractère tout à fait crucial. En outre, tenant compte de certains effets néfastes induits par le procédé de l'adjudication, les directives européenne de 2004 et celles de 2014, ont élargi la place de la négociation dans l'attribution des contrats de la commande publique.
D'autre part, les règles applicables à la commande publique n'ont jamais eu ni pour objet ni pour effet d'empêcher absolument que celle- ci soit utilisée au service de politiques publiques. La commande publique permet la poursuite d'une pluralité d'objectifs d'intérêt général, comme le développement durable ou l'intégration des personnes défavorisées.
En dernier lieu, considérer la commande publique comme un levier de l'action publique conduit également à l'envisager, sinon comme un instrument de la « réforme de l'État », du moins comme le possible vecteur de pratiques managériales au sein des administrations publiques.

La commande publique, un levier pour l'action publique ?

La vingt-neuvième édition de ce Précis reflète les évolutions et transformations du droit administratif au cours des deux années écoulées marquées, tout d'abord, par la crise sanitaire. Cette situation a conduit à l'adoption d'une législation d'exception et, surtout, a posé la question de la confrontation entre les préoccupations de protection de la sécurité et de préservation des libertés.

La période récente a également vu l'aboutissement de plusieurs réformes législatives importantes: loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

De même, plusieurs solutions jurisprudentielles nouvelles s'inscrivent dans les débats sociétaux contemporains. C'est le cas, notamment, du contentieux climatique et de l'"affaire du siècle".

Pour traiter de ces évolutions, cette nouvelle édition s'enrichit du travail des Professeurs Gabriel Eckert et Etienne Muller.

Elle est destinée aux étudiants de licence (2 et 3), aux candidats aux divers concours administratifs, et à tous ceux qui veulent s'initier à une discipline dont la complexité s'accroît avec le développement du droit de l'Union européenne et l'apport de la jurisprudence constitutionnelle et européenne.

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