"Privatisation", "dépublicisation", "déconstruction-reconstruction"..., les analyses ne manquent pas pour qualifier les évolutions actuelles du droit public du fait de la diffusion, quelquefois même au coeur de l'Etat, des thèses néolibérales. Les marqueurs de ces évolutions, leurs contenus, la façon dont elles redessinent la discipline, soulèvent de multiples questions qui méritent sans nul doute d'être posées, comme celle de savoir si le néolibéralisme ne serait pas en train de devenir la Grundnorm du droit public. Les textes regroupés dans le présent ouvrage reviennent sur ses transformations et tentent d'apporter quelques éléments de réponses à tous ceux qui s'intéressent au droit et à l'action publique au moment où l'idée d'une transposition accrue des thèses néolibérales en droit français devient l'un des enjeux du XXIe siècle naissant.

Néolibéralisme et droit public

La crise de 1929 avait conduit les États à faire preuve d'imagination pour pouvoir financer leur politique. Les chocs pétroliers des années 1970 et la crise de 2008 ayant fait peser des contraintes supplémentaires sur les budgets nationaux, la question se pose des évolutions qu'ont connues les modes de financement de l'action publique depuis près d'un siècle. Est-il possible, à partir de l'exemple français, de dégager des lignes de force permettant de redonner une cohérence d'ensemble à ces évolutions ?

Les évolutions des modes de financement de l'action publique

Longtemps privilégiées, les relations économiques et commerciales instaurées dans le cadre d'accords d'association entre l'Europe et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), ainsi qu'avec les pays et territoires d'Outre-mer (PTOM), ont été profondément modifiées par les évolutions géopolitiques de la fin du XXe siècle et l'aboutissement de la globalisation de l'économie. Les espoirs déçus de développement ont eu raison de ce partenariat hérité de l'histoire coloniale, ouvrant la voie à une intégration progressive dans des blocs régionaux et dans l'économie mondiale. Les études consacrées par les auteurs qui contribuent à cet ouvrage interrogent les solutions que l'Union européenne, les pays ACP et les PTOM doivent explorer pour faire face aux défis économiques, sociaux et politiques du XXIe siècle.

Les relations entre l'Union européenne, les pays ACP et les PTOM - La fin d'un cycle

Michel Foucault nous a prévenu : « le libéralisme, ce n'est pas ce qui accepte la liberté. Le libéralisme, c'est ce qui se propose de la fabriquer à chaque instant ». Pour cette raison, il n'exclut pas le recours à la contrainte. La police de la liberté qui en découle doit toutefois veiller à faciliter la libéralisation des énergies nécessaires au bon fonctionnement du marché sans l'entraver. Le point d'équilibre entre intérêts individuels et collectifs est complexe, mouvant, fragile. D'autant que les États sont limités dans leur marge de manoeuvre par un ordre public économique mondial et européen dont la mise en place s'accélère. Parce qu'elle se fait à coup de crises financières, sécuritaires et sanitaires, cette accélération transforme la signification même de la notion de police. Les termes sont en apparence les mêmes ; mais leur sens s'en trouve radicalement bouleversé. Cette police d'un genre nouveau parvient elle malgré tout à concilier les intérêts en présence ? Ne conduit-elle pas à l'instauration d'une grande « panoptique juridique » au risque d'un inquiétant contrôle social de tous sur tous ? Quels sont les garde-fous face à un tel danger ? Ce sont à ces interrogations que vous invite à réfléchir le présent ouvrage, dans une perspective pluraliste, intergénérationnelle et interprofessionnelle.

La police de la liberté

« Contre le chômage, on a tout essayé », affirmait le président Mitterrand en 1993. « Tout [...] sauf ce qui marche », rétorquait Alain Juppé en 2016. Et c'est pourquoi il faut « désintoxiqu[er] » l'État lui-même « de l'interventionnisme public », soutient aujourd'hui le président Macron.
Alors que Maurice Hauriou affirmait au siècle dernier que l'action publique n'avait pas à « créer de la richesse économique, parce que la richesse économique n'est pas un besoin public, mais au contraire un besoin privé », le droit contemporain semble avoir renversé la perspective pour mettre le service public du développement économique au coeur de l'action publique.
Face à la concurrence mondiale, la France cherche à travers lui, dans sa tradition juridique et les retours d'expérience étrangers, les moyens de tirer profit des interstices que lui laissent ses engagements internationaux et européens pour faire de son droit un atout de sa compétitivité dans la guerre juridico-économique que se mènent les États. Au-delà de la prospérité du pays, c'est toutefois bien le progrès social que le service public du développement économique vise à assurer, dans une perspective de développement durable.

Le service public du développement économique

L'Etat connaît depuis le tournant des années 1980 de profonds changements ; certains parlent du démantèlement de l'Etat, d'autres de son redéploiement. Comment faire en sorte que le redéploiement auquel l'Etat se trouve contraint sous la pression des marchés, de la mondialisation, ne remette pas en cause le délicat équilibre que les démocraties avaient permis d'atteindre, via la liberté politique, entre égalité des conditions et respect de la liberté individuelle ?

L'Etat interventionniste ; le rôle de la puissance publique dans l'économie

La solidarité renvoie aux liens sociaux qui font le ciment d'une communauté. Si c'est pourquoi il semble plus juste de parler de solidarités au pluriel, l'Etat a pendant longtemps été leur garant au travers des droits sociaux fondamentaux. Mais le constat s'impose : des débats qui ont agité la réforme du droit du travail à ceux qui portent sur les régimes de retraites en passant par la crise des migrants ; des hésitations sur la place des territoires et de l'Union européenne dans la mise en oeuvre des politiques sociales à l'apparition d'un droit constitutionnel économique... Les interrogations ne manquent pas quant à savoir si ces droits fondamentaux parviennent encore à faire la solidarité. Si crises il y a, signent-elles la fin de l'âge d'or de la solidarité ou sa mutation ?

Droits fondamentaux et crise(s) des solidarités

A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l'affaire du sang contaminé cristallisaient l'opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir " responsable mais pas coupable ". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité des immunités accordées aux autorités. Comme la loi pénale commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité au justiciable ordinaire, la question se pose : les décideurs publics doivent-ils bénéficier d'une protection renforcée face au droit pénal ? La réponse diffère selon qu'on envisage les choses sous l'angle des logiques représentative ou démocratique. Sans doute, celles-ci ne sont-elles pas dans un rapport d'antithèse radical. Mais elles présentent certaines spécificités qui rendent difficile leur conciliation en matière pénale. Car tandis que, dans la lignée du libéralisme tracé par Montesquieu, la première incline à multiplier les immunités accordées aux détenteurs du pouvoir, la seconde tend à les limiter, conformément à l'héritage contractualiste de Jean-Jacques Rousseau. Comment le droit positif règle-t-il la question ? Prend-il parti pour l'une ou l'autre de ces logiques ? Les immunités qu'il institue ne favorisent-elles pas la dérive oligarchique de la représentation ? A quelles conditions peuvent-elles être compatibles avec les valeurs démocratiques ?... Autant de questions auxquelles cette thèse tente d'apporter une réponse.

La protection des décideurs publics face au droit pénal

La multiplication des réformes de l´organisation administrative française converge avec celles que connaît le droit public économique pour renouveler le rôle de l´État dans l´économie depuis la crise de 2008. Ces transformations sont amplifiées par les évolutions jurisprudentielles et textuelles au niveau européen et international avec, notamment, l´adoption des traités dits de nouvelle génération.
Pourtant aucun ouvrage ne s´intéresse aux enjeux qui font de ces réformes en apparence éparses un tout cohérent au service d´un seul et même objectif : renforcer l´efficacité et l´efficience de l´action publique économique de façon à faire de la liberté d´entreprendre le moteur de la croissance.
C´est donc l´absence d´ouvrage spécialisé tournée vers cette question sur le marché qui a nourrit ce projet. Par son ambition, l´ouvrage répond ainsi à un manque qui en fera un outil intéressant pour la recherche en science humaine et sociale mais sera également utile aux praticiens, étudiants, élus et à tous ceux qui se demandent ce que les pouvoirs publics font pour lutter contre le chômage dans une perspective de développement durable.

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