Brochure n°8 : Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de Commerce édition 2018(le droit de préférence du locataire à bail commercial)

Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du code de commerce (le droit de préférence du locataire à bail commercial)

Ce Guide est composé de 290 rubriques classées par ordre alphabétique, qui correspondent aux opérations ou aux actes les plus couramment présentés à la publicité foncière par les praticiens.

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Longtemps attendue, la brochure du CRIDON Sud-ouest dédiée à la pratique du droit de préemption de la SAFER est maintenant dans vos études. Sous la plume avertie de Franck Roussel, spécialiste reconnu de droit rural, cette monographie vous permettra de répondre à de très nombreuses interrogations que vous vous posez, notamment après la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014. Sont ainsi abordées les questions relatives à la soumission au droit de préemption des ventes de maisons d'habitation en milieu rural, des donations et plus particulièrement en présence d'un démembrement de propriété, ou encore à l'articulation du droit de préemption de la SAFER et des droits de préférence et de préemption en matière forestière. L'orientation délibérément pratique retenue comporte aussi des prises de position doctrinale de l'auteur sur des points non encore balisés par la loi ou le règlement, comme la faculté laissée à un donateur de procéder au retrait des biens ruraux et faire ainsi obstacle à la décision d'acquisition de la SAFER. Sur de nombreux développements sont présentés, avec bonheur, des focus permettant aux notaires d'aller plus loin dans leur réflexion. De plus, Monsieur Roussel suggère des conseils pratiques quant à la méthode à suivre dans des hypothèses particulières ; ainsi une proposition est avancée afin de prémunir les parties au contrat de vente contre les effets résultant de l'annulation d'une décision de préemption plusieurs années après le compromis. Des mises à jour vous seront proposées afin de conserver à cette brochure toute son actualité, et ce notamment en raison du caractère contemporain de la réforme opérée en 2014 et 2015. Excellente lecture ! Puisse cette brochure vous faire apprécier, encore plus, le droit rural dont la dimension avant-gardiste doit être soulignée. (Extrait de la préface de P. Delmas Saint Hilaire - Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest Juin 2016).

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