Traite De Droit Commercial Tome 3 Droit Fiscal Des Affaires

La règle morale dans les obligations civiles

Depuis la précédente édition, des changements importants continuent d'affecter les institutions commerciales. La loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières bouleverse en profondeur le droit des bourses et des marchés financiers. Le paysage bancaire continue d'évoluer. Quant aux contrats commerciaux, ils bénéficient de l'essor contemporain de la liberté contractuelle sans échapper pour autant aux exigences d'un ordre public évolutif, dont la loi du 1er juillet 1996 sur la relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat se font l'écho.

La réforme du droit des procédures collectives, souhaitée depuis longtemps et survenue en 1994, bouscule les règles du redressement et de la liquidation judiciaires et perfectionne le régime juridique du règlement amiable : la jurisprudence s'efforce de donner des réponses harmonieuses aux nouvelles questions posées.

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