A l'heure où la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises fête ses quarante ans, son rayonnement en Amérique est révélateur de son succès. En effet, dix-neuf des quatre-vingt-treize Etats partis à la Convention se trouvent dans ce vaste continent. Afin de célébrer ce quarantième anniversaire, la section Amérique latine de la Société de législation comparée a souhaité présenter l'état actuel de l'application de la Convention dans les différents pays américains et mesurer l'influence de ce texte sur les droits internes de la vente. Alors que les applications jurisprudentielles et les travaux universitaires se multiplient à l'occasion des adhésions américaines à la Convention, cette présentation entend offrir une meilleure connaissance du fonctionnement de la Convention dans ces pays et, par-là, soutenir l'effort de promotion de l'uniformité de l'application de ses règles. Une approche comparée complète l'ouvrage. Il s'agit non seulement de appeler l'importance de l'autonomie du régime de la Convention pour s'opposer aux volontés de différentiations nationales constatées dans la jurisprudence, mais aussi, et plus positivement, de promouvoir le rayonnement de la Convention comme modèle de réglementation de la vente en Amérique et Europe. L'ouvrage est ainsi l'occasion de comparer la mise en oeuvre de la Convention de Vienne dans les pays d'Amérique et de projeter du regard des juristes américains sur cet instrument universel d'uniformisation matérielle de la vente internationale de marchandise. Il s'adresse tant au monde universitaire qu'aux praticiens du droit du commerce international.

La convention de Vienne en Amérique - 40e anniversaire de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Le 18 août 1769, Joseph Ier édicta une Carta de Ley fixant les sources du droit portugais et les méthodes d'interprétation et d'application des lois à l'occasion d'une ample réforme libérale de l'État menée par le Marquis de Pombal. Sur le plan des sources, cette loi affirmait la prééminence du ius proprium du Royaume et réprimait l'application contra legem du droit romain et de la communis opinio doctorum des postglossateurs. A cette fin, son article 9 conditionnait l'application subsidiaire du ius commune à sa conformité avec la Boa Razão, celle-ci étant fondée sur le droit naturel et les usus modernus pandectarum que le droit des gens avait unanimement établi pour diriger et gouverner toutes les Nations civilisées. De surcroît, cette disposition autorisait le juge à appliquer subsidiairement les lois des Nations chrétiennes, éclairées et cultivées dans les affaires politiques, économiques, commerciales et maritimes. Ce faisant, cette loi concédait aux magistrats la prérogative de moderniser le droit portugais à l'aune des nouvelles approches européennes du droit de l'époque. Nommée Lei da Boa Razão (Loi de la Raison saine) par son premier commentateur, José Homem Correia Telles, la loi du 18 août 1769 resta en vigueur au Portugal jusqu'en 1867 et, au Brésil, jusqu'en 1916, années d'adoption d'un code civil dans ces deux pays.

Comparaison et modernisation du droit à l'aube du XXIe siècle (t.38) : les 250 ans de la loi portugaise de la raison saine et la fonction modernisatrice du droit comparé

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