La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et la réforme des régimes matrimoniaux - annoncée pour l'été 2018 - bouleversent le statut des prestations bénéficiaires issues d'un contrat d'assurance-vie individuelle. Ces nouvelles législations influenceront fortement la planification patrimoniale au moyen de contrats de ce type. Le droit civil reprend la maitrise de la prestation d'assurance dans ses effets successoraux - rapport et réduction. Le projet de réforme des régimes matrimoniaux recadre complètement les qualifications - propres ou communes - de la prestation d'assurance, en conformité avec les principes fondamentaux du régime légal. La rédaction des clauses bénéficiaires et celle des clauses dérogatoires aux régimes matrimoniaux antérieurs doivent, en conséquence, être repensées, et le devoir de conseil en ces matières adapté. Cet ouvrage a pour objectif de familiariser les praticiens à ces nouvelles législations. et de décrire leurs impacts sur la fiscalité directe et indirecte de l'assurance-vie. Les opportunités patrimoniales offertes par les assurances-vie atypiques - assurances à plusieurs têtes - sont, elles aussi, analysées en droit civil et fiscal. Tous ces thèmes ont été confiés à des spécialistes de ces matières, qui font un point aussi complet que possible sur le sujet. Cet ouvrage s'adresse dès lors à tous ceux - avocats, notaires ou autres conseillers - dont le métier consiste à assister les personnes désireuses de planifier la transmission de leur patrimoine familial par la souscription d'une assurance-vie individuelle.

L'assurance-vie et le patrimoine familial : les opportunités nouvelles - Aspects civils et fiscaux

Saut de génération, indignité successorale, notion nouvelle de substitution.Le droit de succession se rapproche d'une société en évolution. La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution est entrée en vigueur le 21 janvier 2013.À présent, lorsque leurs propres parents renoncent à la succession, les petits-enfants pourront bénéficier directement de l'héritage de leurs grands-parents. Nous voyons ainsi apparaître dans notre droit successoral la notion de saut de génération volontaire. Des changements importants sont intervenus également en matière d'indignité successorale, avec un élargissement des cas où cette règle est d'application (coups et blessures, viol ou empoisonnement ayant entraîné la mort.). La loi règle aussi la situation où l'auteur d'un drame familial se donne ensuite la mort. Cet ouvrage vous permet de mieux cerner les contours de la réforme, notamment :. Quels sont les objectifs visés par la réforme ?. Quel sont les conséquences fiscales de la substitution ?. Une renonciation peut-elle être partielle ?. Existe-t-il ici un nouvel outil de planification successorale ?. Quels sont les nouveaux cas d'indignité ?. L'indignité est-elle prononcée par le juge pénal ou par le juge civil ?. Quelles sont les conséquences nouvelles de l'indignité ?

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