Actes du colloque organisé le 24 novembre 2017 par le Centre du droit de Montpellier autour de l'étude de l'application de l'article 442-6, I, 5° du Code de commerce afin de suggérer des pistes susceptibles d'en éluder ou cantonner ses effets néfastes et permettre le reflux du contentieux qu'il suscite.

Flux et reflux de la rupture brutale d'une relation commerciale - Application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles

Cet ouvrage est le premier tome de l'Introduction générale, refondue dans cette cinquième édition par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et Hugo Barbier, professeur à l'Université d'Aix-Marseille, avec le concours de Jean-Sylvestre Bergé, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l'Institut universitaire de France.
La précédente édition, parue en 1994, avait été rédigée par Jacques Ghestin et Gilles Goubeaux, avec le concours de Muriel Fabre-Magnan. L'ouvrage expose, d'un point de vue théorique et pratique, les notions introductives essentielles à l'étude du droit civil tel qu'il est aujourd'hui.
Il présente une analyse approfondie de la doctrine et du droit positif, notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, ainsi que des principales juridictions européennes et internationales. Il s'adresse aux étudiants de licence et de master, aux universitaires et aux professionnels.
Cette nouvelle édition est divisée en deux tomes. Le premier tome comporte une première partie sur le droit objectif et les droits subjectifs et une seconde partie, relative aux sources du droit.
Outre une refonte des développements présents dans les précédentes éditions, l'ouvrage contient des développements nouveaux : en particulier, une tentative de définition de la norme juridique ; une analyse approfondie des grandes évolutions des sources du droit, notamment leur européanisation et leur internationalisation ; une étude du droit souple ; une présentation détaillée de la question prioritaire de constitutionnalité et une étude de la normativité des arrêts rendus par la Cour de cassation.
Le second tome, à paraître, sera relatif à la mise en oeuvre des droits.
Il traitera, notamment, du droit de la preuve, ainsi que des mécanismes de contrôle, en particulier les théories de la fraude, l'abus et la bonne foi.

Introduction générale (5e édition)

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations rénove en profondeur le Code civil de 1804. La réforme, importante tant par le nombre d'articles qu'elle modifie que par les changements qu'elle apporte, suscite de nombreuses interrogations et incertitudes. En effet, elle intègre au sein du Code civil des innovations majeures, et avec elles des questions nouvelles (introduction de l'acte juridique, consécration de nouvelles catégories de contrats, reconnaissance de la période pré-contractuelle, introduction d'un régime de la représentation, consécration de l'abus de dépendance, introduction des clauses abusives, abandon du concept de cause, admission de la révision pour imprévision, nouveaux remèdes, etc.). Cet ouvrage est constitué d'articles publiés par la Semaine juridique édition Générale dans lesquels d'éminents auteurs apportent une réflexion et un éclairage visant à répondre aux principales difficultés soulevées par les nouvelles dispositions.

Libres propos sur la réforme du droit des contrats - Analyse des principales innovations de l'Ordonnance du 10 février 2016

La réflexion juridique actuelle à propos de la liberté de prendre des risques semble être partout et nulle part à la fois. Partout car beaucoup des grands débats juridiques de notre temps, ceux relatifs au principe de précaution, au fonctionnement des marchés financiers ou à la portée de l'acceptation des risques dans le contrat et la responsabilité, portent en définitive sur la nécessaire conciliation à établir entre la liberté de prendre des risques et l'exigence actuelle de sécurité. Nulle part pourtant, car la liberté de prendre des risques demeure non formulée en droit. Ni le législateur, ni les juges n'emploient l'expression, ni même la doctrine. Contenue jusqu'à présent silencieusement dans les libertés personnelle, contractuelle ou d'entreprendre, elle pourrait être appelée à sortir de l'ombre à la faveur de la concentration du débat juridique autour d'elle. C'est en tout cas le sens de cette étude : donner au droit la mission de tracer le régime juridique de cette liberté, ses fondements, frontières, sanctions et récompenses, afin d'inciter aux prises de risques nécessaires à l'ordre social et de dissuader de celles excessives. Les principales conclusions qui résultent de l'étude sont celles-ci. D'abord, le droit doit-il protéger les individus contre eux-mêmes lorsque les risques qu'ils s'apprêtent à courir paraissent excessifs ? L'impératif ambiant de sécurité a conduit une partie de la doctrine et de la jurisprudence à l'affirmer. Il semble cependant qu'ainsi pensé, le droit déborde de son lit naturel. En tant que phénomène proprement social, il est étranger au rapport de soi à soi et cantonné au rapport de soi aux autres. L'altérité est la condition d'existence du droit. Par ailleurs, jusqu'où doit-il protéger contre autrui les vulnérables qui prennent des risques ? La créance de renseignement, de mise en garde ou de conseil sur le risque accordé à la catégorie des profanes, conduit parfois la doctrine ou les juges à y puiser un devoir de ne pas contracter à la charge du débiteur de l'obligation d'information. Or il faut rétablir la nature de cette obligation. Elle n'oblige à rien d'autre qu'informer. Une fois exécutée, son bénéficiaire, s'il décide néanmoins de courir le risque, ne peut plus se retourner contre son cocontractant. Il doit assumer les risques acceptés. Enfin, comment protéger tout le monde des risques systémiques et quelle place exacte donner au principe de précaution ? Le devoir de précaution connaît encore un régime juridique flou et une place mal définie. L'analyse révèle qu'il est techniquement, plutôt qu'un principe, une exception à la liberté. Trois conséquences s'en évincent et forment le régime de l'exception de précaution : elle est d'interprétation stricte, la preuve est à la charge de celui qui l'invoque, elle est soumise à l'exigence de proportionnalité.

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