Libres propos sur la réforme du droit des contrats - Analyse des principales innovations de l'Ordonnance du 10 février 2016
Flux et reflux de la rupture brutale d'une relation commerciale - Application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles
Publié par LexisNexis, le 22 mars 2018
166 pages
Résumé
Actes du colloque organisé le 24 novembre 2017 par le Centre du droit de Montpellier autour de l'étude de l'application de l'article 442-6, I, 5° du Code de commerce afin de suggérer des pistes susceptibles d'en éluder ou cantonner ses effets néfastes et permettre le reflux du contentieux qu'il suscite.
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