RésuméActes du colloque international organisé conjointement par le CREDIMI - La faculté de droit et la faculté de pharmacie le 12 Mars 2010 Confrontés à une concurrence de plus en plus importante, les laboratoires pharmaceutiques, qu'ils soient fabricants de médicaments princeps ou de génériques, se livrent aujourd'hui à une véritable guerre commerciale. Tous les outils juridiques (droits de propriété intellectuelle, droit des contrats, protection des données, etc.) sont exploités par les entreprises dans le but d'acquérir ou de conserver des parts de marché, et donc d'évincer une concurrence potentielle, et cela pour assurer le financement de la recherche et de l'innovation. Mais le médicament n'est pas une marchandise comme les autres et l'accès aux médicaments, et donc à la santé, commande une certaine maîtrise des dépenses publiques par les pouvoirs publics. Pour cela, il est notamment important que les médicaments génériques, moins chers et tout aussi sûrs que les médicaments princeps, puissent se substituer à ces derniers le plus rapidement possible sur le marché mondial. À cette fin, la Commission européenne a rendu un rapport d'enquête en juillet 2009 sur les pratiques au sein de l'industrie pharmaceutique, qui pointe du doigt un certain nombre de ces pratiques susceptibles de s'avérer contraires au droit communautaire de la concurrence et notamment à l'interdiction des ententes et abus de position dominante. Le but de cette journée d'étude, organisée conjointement par le Credimi (Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux) et la Faculté de Pharmacie (Sylvie Huichard et Agnès Tabutiaux), avec l'aide du Nile (agence conseil en affaires publiques), est de mettre en lumière en quoi certaines de ces pratiques peuvent s'avérer contraires au droit de la concurrence, ainsi que la difficulté à tracer les frontières en ce domaine entre le licite et l'illicite.

Les pratiques de l'industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence

Le phénomène de la contrefaçon de médicaments est devenu particulièrempréoccupant au plan mondial. Alors qu'il touchait essentiellement les pays en développement, il s'est progressivement répandu au sein des pays développés le biais d'Internet. Face à ce constat, plusieurs nouveaux textes ont été récemment adoptés pour renforcer la lutte, parmi lesquels la Convention du conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaire menaçant la santé publique (dite Médicrime). Ces textes nouveaux soulèvent une problématique juridique des plus intéressantes : celle de la définition de la contrefaçon dans le domaine pharmaceutique. Alors que celle-ci est classiquement entendue comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets et marques), les textes récents européens et internationaux ainsi que l'OMS l'entendent en réalité au sens de " falsification ", terme qui soulève beaucoup de questions quant à sa définition tant en droit civil qu'en droit pénal. Les " faux " médicaments sont-ils tous en effet des contrefaçons ? Et inversement ? Contre quoi souhaite-t-on précisément lutter? L'ouvrage interroge les définitions des notions de contrefaçon et de falsification, : leur éventuelle coïncidence et / ou dissemblance. II propose une réflexion sur l'efficacité des textes récemment adoptés au regard des objectifs réellement visés (de santé publique) : l'arsenal apparaît certes fourni, mais est-il pour autant suffisamment dissuasif, bien adapté à ce phénomène qui s'amplifie et menace gravement la santé publique ? Le potentiel des textes adoptés aux plans européen et international est ainsi évalué.

La contrefaçon de médicaments - Les premiers pas d'une réaction normative internationale

Face à l'enchainement et parfois l'emballement des réformes, l'étudiant, le praticien et l'universitaire restent parfois rêveurs : ne serait-ce que dans dix années, à quoi ressemblera l'ordre juridique appris, analysé, pratiqué au présent ? Le droit dit positif, quotidien, voit presque chaque jour les complexités s'ajouter aux complexités, au point de faire perdre de vue que les mêmes questions demeurent, souvent fondamentales, jamais définitivement résolues. De quoi miner la confiance en une discipline supposée apporter stabilité et rigueur ? Ou bien en renouveler sans cesse l'intérêt ? La philosophie s'adresse justement au curieux, qui ne tient jamais pour acquise la compréhension du monde, y compris du monde juridique. C'est dire que le juriste peut avoir sa part au banquet. La philosophie du droit est ardue d'apparence, car certains de ses auteurs le sont : qui lit aisément Hegel ? Qui ne se méprend sur la pensée de Kelsen ? L'approche thématique (complétée d'un focus sur une dizaine d'auteurs "phares") proposée au lecteur lui fera parcourir un choix de questions, qui se posent à la science juridique d'hier et d'aujourd'hui : le droit donne non seulement des réponses pratiques, mais crée et recrée sa propre identité, déterminant ainsi ses limites comme champ de savoir. De la sorte, il existe un non-droit, ainsi qu'une certaine impuissance de l'ordre juridique à combattre le mal, à susciter le pardon, ou surtout à esquiver la mort. Mais la science juridique est par ailleurs inventive, et crée des personnes qui n'ont ni corps ni âme, ou de nouveaux "espaces de droits" - comme celui du sport -. Et elle s'interroge avec la société sur le statut des animaux, sur la nature, la personne, la justice... Quant à la culture, si elle n'autorise pas le lecteur à tout oublier, et surtout pas ses connaissances juridiques, elle peut l'aider à en recueillir les fruits : croisant les différents thèmes étudiés, mesurant leur évolution, et les complétant, à l'avenir, de leurs propres acquis.

Culture et philosophie du Droit - Questions choisies

Cet ouvrage constitue une tentative de dégager les prolégomènes d'une normativité interne et internationale, apte à exprimer la personne humaine au coeur d'un univers juridique mondialisé et principalement axé autour des valeurs marchandes.Il part du constat que les droits dits extra patrimoniaux qui protègent traditionnellement la personne (à travers son corps, sa vie privée, son image, sa création artistique..), sont fréquemment détournés vers d'autres finalités et surtout ne sont pas suffisamment rattachés à la valeur centrale de la personne humaine. Le droit étant une science dont l'autonomie permet de développer des concepts indépendants des autres disciplines, peut posséder une pensée spécifique sur la personne, tournée vers un devoir-être dont l'élément essentiel est la relation au monde et à autrui.Dans cette perspective, des normes juridiques peuvent se fonder sur l'intériorité de l'être humain, en tout ce qu'il partage sur un plan d'égalité ontologique. Il importe plus que jamais de protéger la personne face aux risques d'appropriation de ses manifestations diverses (éléments du corps, données personnelles...) et de destruction de son cadre d'expression (son environnement en premier lieu).Afin d'éviter que cette protection finisse par perdre tout sens au regard des impératifs dominants (en particulier liés à la mondialisation économique), un travail sur sa justification est aujourd'hui nécessaire: ce qu'est la personne humaine en réalité ne va plus de soi, et le droit, comme les autres sciences, peut agir en vue d'une redécouverte ou d'un approfondissement des aspirations profondes de l'être humain, en vue d'y répondre de mieux en mieux.

Essai sur les fondements d'un droit international de la personne humaine juridique Tome 2

L'ouvrage, constitué des actes du colloque organisé sur le thème, vise à s'interroger sur les spécificités avérées ou naissantes d'un droit des affaires commun à l'ensemble du monde de l'entreprise, lorsqu'il est en prise avec un secteur caractérisé par ses enjeux particuliers (la santé publique) et ses règlementations abondantes. Les différents droits impliqués - droit commercial, droit des sociétés, droit des contrats, droit de la concurrence, droit des investissements, etc. - connaissent ainsi des adaptations, voire des transformations plus profondes qui peuvent mettre en évidence un droit des affaires particulier, adapté au domaine des médicaments, notamment à celui de l'industrie pharmaceutique. Ce droit n'aurait pas pour seule origine les Etats (droit national ou international constitué des traités qu'ils concluent entre eux), mais potentiellement aussi les acteurs privés : d'où l'idée de la recherche de l'existence d'une Lex pharmaceutica, entendons d'un droit spontané né de la pratique même de ces opérateurs, s'inscrivant dans les recherches déjà menées par le CREDIMI dans d'autres domaines (droit du sport, droit des activités spatiales, droit des énergies renouvelables, etc.). L'industrie pharmaceutique est-elle cependant en mesure, malgré les contraintes provenant d'une réglementation publique forte, de développer son propre droit spontané des affaires (de la pratique contractuelle à la résolution des litiges, en passant par la protection du savoir-faire) ? A travers l'étude de la production des normes, mais aussi de la résolution des litiges (par les modes alternatifs de règlement des différends notamment), se dessine une complémentarité - Etat/opérateurs privés, droit national/normes internationales- qui pourrait s'avérer plus efficace que le droit étatique seul sur le plan de la qualité, de la sécurité et de l'accès aux traitements tout en satisfaisant les intérêts industriels des acteurs.

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