Depuis l'arrêt Borgers que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 30 octobre 1991, le rôle que les représentants du parquet général remplissent à la Cour de cassation, comme celui des commissaires du gouvernement près le Conseil d'Etat de France, a été progressivement remis en question au regard de sa compatibilité avec les exigences du procès équitable, que ce soit dans les procédures pénales, civiles, administratives ou disciplinaires. Les conceptions du juge européen ont parfois donné lieu à d'âpres contestations, particulièrement de la part des magistrats directement concernés, comme d'une partie de la doctrine. Le colloque dont les actes sont aujourd'hui publiés fait te point de cette controverse qui est loin de connaître son aboutissement.

Le ministère public et les exigences du procès équitable

La question des immunités de juridiction et d'exécution des Etats en droit international fait l'objet de débats depuis bientôt deux siècles. Elle s'enrichit très régulièrement de nouvelles décisions de justice émanant d'Etats les plus divers, développés comme en développement. La matière est donc, comme à l'ordre international lui-même, en perpétuelle évolution, même si les règles de base sont désormais bien fixées.
Ce sont ces règles, dont certaines sont de nature coutumière, que le présent ouvrage a pour objet d'analyser, en s'appuyant sur l'étude des jurisprudences et des législations nationales, des conventions internationales et de la doctrine. Elles révèleront les limites que connaissent désormais les immunités de juridiction et d'exécution des Etats. Ces limites, posées pour assurer une meilleure protection des intérêts privés, ne sauraient, en bonne politique juridique, être repoussées au point de faire disparaître totalement les privilèges en cause. Il n'et pas en effet injustifié d'accorder aux Etats, dans certaines circonstances, un traitement plus favorable que celui réservé aux particuliers qui s'y opposent en justice. C'est là souligner que la question de la portée des immunités de juridiction et d'exécution des Etats n'est pas un simple problème de technique juridique : elle impose, de manière plus générale, de s'interroger sur la définition et les fonctions de l'Etat dans l'ordre interne et international.

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