La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. C'est la prescription de l'action publique qui a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion régnant en la matière rendait nécessaire une réforme d'ensemble. En effet, la complexité des règles relatives à la prescription de l'action publique provenait de l'instauration d'exceptions toujours plus nombreuses non seulement à la règle générale relative aux délais de prescription mais surtout aux règles générales relatives à la fixation du point de départ du délai de prescription. De fait, on a pu déplorer d'une part une intervention désordonnée du législateur qui a entamé l'unité nécessaire à la crédibilité de l'institution et d'autre part un arbitraire prétorien dans la fixation du point de départ du délai de prescription qui a nui au principe de sécurité juridique. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie sur de nombreux points le droit positif notamment en consacrant les solutions prétoriennes. En effet, la loi nouvelle double les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, définit la notion d'actes interruptifs et consacre celle de suspension de la prescription. Surtout, elle légalise le report du point de départ du délai de prescription en matière d'infractions occultes ou dissimulées et introduit en ce qui les concerne un délai butoir à compter de la commission des faits au-delà duquel l'action est prescrite. L'objet de cette journée d'étude, organisée par le Centre d'Etudes et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP, E.A. n° 1201), était donc de proposer, sur les points clés de cette réforme, une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique. Les praticiens et les universitaires ont entendu répondre aux différentes questions suscitées par cette application : quelles sont les évolutions théoriques constatées et quelles sont les conséquences pratiques qui en découleront ? Quelles sont les éventuelles insuffisances ou les conséquences problématiques de la réforme ?

La réforme de la prescription pénale

Bien que les préoccupations liées à l'immixtion de la science au sein de la justice pénale soient apparues dès le milieu du XXe siècle, elles prennent incontestablement aujourd'hui une dimension nouvelle. La science imprègne en profondeur toutes les phases du procès répressif et modifie le travail de chacun de ses intervenants. De même, la force probante inégalée de certains procédés scientifiques remet radicalement en cause les classifications séculaires des différents modes de preuve, celles-ci apparaissant aujourd'hui obsolètes et inadaptées. L'évolution de la preuve scientifique au sein de l'instance pénale est caractérisée par deux étapes. Dans un premier temps, le droit est saisi par la science, comme irrésistiblement attiré par la fiabilité des procédés qu'elle met à sa disposition. La science s'introduit alors dans la sphère juridique. Elle est un gage d'efficacité et de rapidité et renvoie aux idées de certitude et de perfection. Dans un second temps, la science est à son tour pénétrée par le droit, qui va tenter de se l'approprier. Elle est alors façonnée et "modelée" afin de pouvoir être mise au service du procès pénal. Le droit devient alors un instrument de régulation de la science. Si, pour l'heure, la preuve scientifique s'apparente à une convention de langage et doit son succès à son caractère imagé, elle est le symbole d'une évolution contemporaine plus profonde : le "mariage forcé" entre "les robes noires" et "les blouses blanches". Véritable trait d'union entre le droit et la science, la preuve scientifique est recherchée avec détermination par les enquêteurs et les magistrats. Le recours à la science est sans conteste rassurant et les juges y voient parfois le moyen d'accéder à ce qu'ils convoitent de tout temps : la sécurité, tant juridique qu'intellectuelle. Si l'impératif de vérité irrigue tout le procès pénal, celui-ci ne serait toutefois être atteint au mépris des principes fondamentaux que sont la présomption d'innocence, l'inviolabilité du corps humain, la proportionnalité, la loyauté de la preuve ou le droit pour tout individu de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Dans cette directe lignée, l'ADN et le fichage génétique des individus doivent être envisagés tant au regard des difficultés juridiques que soulève leur réglementation qu'à la lumière des interrogations éthiques que suscite leur utilisation. Face aux dangers évidents que comporte l'avènement de la preuve scientifique, les standards communs du procès équitable exercent une influence grandissante. Indéniablement, la Convention européenne des droits de l'homme joue un rôle crucial en matière de droit de la preuve scientifique ; elle en révèle les lacunes et en corrige les imperfections. En tant qu'outils probatoires extrêmement performants, les procédés scientifiques doivent certainement être mis au service des enquêteurs et magistrats. Toutefois, si la science a vocation à éclairer le juge, il est aujourd'hui urgent de veiller à ce qu'elle ne l'éblouisse pas.

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