La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 (JO 4 janvier 2003 ; BOTEFP n° 2003/1, 20 janv. 2003 ; Cie DGEFP/DRT n° 2003-03, 26 février 2003) a modifié plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale. Le lecteur trouvera dans les tableaux synoptiques reproduits ci-après les principales modifications ainsi que le texte de la loi. L'originalité de cette loi est de suspendre et non d'abroger les dispositions de la loi de modernisation sociale en rétablissant les dispositions antérieures à cette dernière.

Loi Fillon du 3 janvier 2003 - Commentaires

Qui sont les salariés protégés ? Dans quels cas l'autorisation de l'inspecteur du travail est-elle requise pour licencier un représentant du personnel ? Quels sont les motifs de licenciement admis ? Quels sont les recours possibles ? La fonction de représentant du personnel exige que le salarié recouvre une certaine liberté pour l'exercer, ce qui est antinomique avec sa qualité de travailleur subordonné. Si l'on comprend qu'il faille soustraire le représentant du personnel de l'arbitraire de l'employeur, il doit néanmoins répondre de l'inexécution des obligations nées de son contrat de travail. S'il est souhaitable de lutter contre les agissements discriminatoires de l'employeur, le salarié ne peut toutefois pas se faire élire ou désigner pour échapper à une sanction ou une mesure de licenciement en cours. S'il est nécessaire de veiller à ce qu'une mesure de réorganisation de l'entreprise ne conduise pas à écarter en priorité les représentants du personnel, ces derniers doivent cependant pouvoir être licenciés, et leurs contrats de travail être éventuellement modifiés ou externalisés lorsque d'impérieuses raisons économiques le commandent. Quoique indissociables le statut protecteur et le contrat de travail forment un couple tumultueux. C'est sur la ligne de crête de cette double facette (indépendance dans la fonction / subordination dans le travail) que cet ouvrage envisage toutes les questions que se posent chefs d'entreprises, salariés, responsables des ressources humaines, avocats et magistrats. Complet, pratique, à jour des dernières évolutions législatives, il comporte de nombreux exemples tirés de la jurisprudence la plus récente, et le rend abordable à tous.

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