Les thèmes abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des pouvoirs publics. Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de cassation de l'illégalité comme équivalente à la faute, des évolutions notables sont venues nuancer cette affirmation. Il n'est désormais plus nécessairement acquis que toute illégalité ou inconstitutionnalité équivaut à une faute. En dresser le bilan en 2014 sera l'objet de la première intervention. Par ailleurs, dès lors que le Conseil d'Etat a fait l'objet d'une réforme très importante, notamment quant à ses pouvoirs d'intervention en cas d'illégalité, il est apparu opportun d'en rappeler les éléments essentiels et d'en apprécier, à titre prospectif, les incidences en matière de responsabilité des pouvoirs publics. Celle-ci tendra-t-elle à disparaître, dès lors que le Conseil d'Etat pourra parfois réformer certaines décisions administratives ou à recourir encore à la boucle administrative ? C'est le deuxième thème. Le troisième thème, directement lié au précédent, est focalisé sur le mécanisme de maintien des effets, dont il ne peut être fait usage qu'à titre exceptionnel, mais qui devient une préoccupation de plus en plus importante. Son impact sur les questions de droit civil n'est pas négligeable et, en particulier, sur la possibilité de demander la réparation d'une illégalité ou d'une inconstitutionnalité, nonobstant le maintien des effets par le juge administratif ou constitutionnel : peut-on encore, en ce cas, parler de faute ? Peut-on encore parler d'un dommage ? Etc.

Actualités en droit public et administratif - La responsabilité des pouvoirs publics

Les thèmes et points abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des pouvoirs publics. Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de cassation de l'illégalité comme équivalente à la faute, des évolutions notables sont venues nuancer cette affirmation. Il n'est désormais plus nécessairement acquis que toute illégalité ou inconstitutionnalité équivaut à une faute. En dresser le bilan en 2014 sera l'objet de la première intervention. Par ailleurs, dès lors que le Conseil d'État est sur le point de faire l'objet d'une réforme très importante, notamment quant à ses pouvoirs d'intervention en cas d'illégalité, il est apparu important d'en rappeler les éléments essentiels et d'en apprécier, à titre prospectif, les incidences en matière de responsabilité des pouvoirs publics. Celle-ci tendra-t-elle à disparaître, dès lors que le Conseil d'État pourra parfois réformer certaines décisions administratives ou à recourir encore à la boucle administrative. Le troisième thème, directement lié au précédent, est focalisé sur le mécanisme de maintien des effets, dont il ne peut être fait usage qu'à titre exceptionnel, mais qui devient une préoccupation de plus en plus importante. Son impact sur les questions de droit civil n'est pas négligeable et, en particulier, sur la possibilité de demander la réparation d'une illégalité ou d'une inconstitutionnalité, nonobstant le maintien des effets par le juge administratif ou constitutionnel : peut-on encore, en ce cas, parler de faute ? Peut-on encore parler d'un dommage ? Etc.

Le présent ouvrage reprend les actes du colloque organisé par le Centre de droit public de l'Université Libre de Bruxelles au Parlement fédéral les 25 et 26 avril 2013. Le Centre, dans la lignée de ses travaux antérieurs, a eu pour ambition de fournir une analyse "à chaud" des chapitres essentiels de l'accord du 11 octobre 2011 pour une sixième réforme de l'État, et des premiers textes qui en ont concrétisé les termes. Une question générale a servi de fil rouge: la sixième réforme de l'Etat en chantier constitue-t-elle le véritable tournant historique évoqué par celles et ceux qui l'ont négociée, ou ne s'agit-il que d'un soubresaut ordinaire dans l'évolution ou la dégradation institutionnelle de l'Etat fédéral belge? Quatre interrogations supplémentaires ont orienté les réflexions. Premièrement, le volet institutionnel de la sixième réforme de l'Etat consacre-t-il l'existence d'une maison fédérale rénovée et assainie? Deuxièmement, une révolution copernicienne est-elle amorcée s'agissant du système de financement? Troisièmement, la sixième réforme de l'Etat offre-t-elle plus de cohérence, pour un meilleur service aux citoyens? Enfin, quatrièmement, la Belgique appartient-elle à l'avenir ou au passé? Le colloque fut également l'occasion de rendre hommage à quatre professeurs - Philippe Lauvaux, Philippe Quertainmont, Michel Leroy et Rusen Ergec - qui, pendant toute leur carrière à l'Université Libre de Bruxelles, y ont perpétué la présence du droit public et cultivé l'esprit critique qui a animé ces deux journées. L'édition des actes de ce colloque est une manière d'en garder le souvenir.

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