Annales de relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux - DECF, épreuve n °2

Le Commerce International De La Technologie. Approche Juridique

"Le droit dessine des frontières différentes des frontières physiques qui séparent territoires et Etats. Des ordres juridiques se forment et existent indépendamment des Etats, qui ont alors un autre périmètre que celui des frontières connues. La règle de droit se construit par des contributions diverses : sources de droit classiques, infra-étatiques ou avec un ancrage international. Le Canada et la Suisse, dont l organisation constitutionnelle de nature fédérale se prête à l observation de systèmes multiples, sont ici étudiés."

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