Jusqu'en 2010, le contrôle de constitutionnalité de la loi en France était exclusivement a priori et sur saisine d'autorités politiques. L'entrée en vigueur de la QPC, permettant au justiciable d'alléguer, au cours d'un procès ordinaire, la contrariété de la loi applicable à ses droits et libertés constitutionnels, a donc été saluée comme mettant fin à une exception française au sein du modèle européen de justice constitutionnelle. Pourtant, aucune mise en perspective de cette nouvelle procédure avec celles existant dans les pays proches n'avait été entreprise à ce jour. L'ouvrage y remédie à travers une comparaison systématique des questions de constitutionnalité en France, Espagne et Italie, élargie de façon plus ponctuelle à d'autres exemples (Allemagne et Belgique). Les atouts et faiblesses des différents mécanismes nationaux sont mis en lumière par l'analyse successive des procédés de filtrage de la question, du jugement de la Cour constitutionnelle et de ses suites ainsi que de l'insertion de la question dans l'environnement juridictionnel global. La comparaison invite en définitive à une réflexion plus générale sur l'évolution des systèmes de justice constitutionnelle à l'heure de la pluralité des juges des droits fondamentaux. L'ouvrage présente les résultats d'une recherche de deux ans, menée par une équipe de chercheurs originaires des trois pays principalement étudiés, et soutenue par la Mission droit et justice (Ministère français de la justice - CNRS). Il est enrichi du compte-rendu des débats et discussions intervenus lors du colloque final de cette recherche qui s'est tenu en 2013 à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence.

La question prioritaire de constitutionnalité - Approche de droit comparé

Doit-on toujours attendre d'une norme juridique qu'elle soit efficace ? La même exigence d'efficacité peut-elle valablement être appliquée au système de droit dans son ensemble ? Une réponse positive serait sans doute donnée à ces deux questions par les gouvernants, soucieux de la performance de leur action au regard des attentes présumées de la société civile. En outre, la multiplication des sources du droit ne fait qu'accroître cette logique d'efficacité, seule à même de justifier l'édiction d'une règle nouvelle. Ainsi, l'acceptabilité de la production normative paraît de plus en plus subordonnée à la démonstration de son utilité et de l'adéquation des effets produits aux problèmes visés. A cet égard, il est significatif qu'à la suite de nombreux pays, le constituant français ait systématisé, lors de la révision du 23 juillet 2008, le recours à l'évaluation et aux études d'impact. Plus généralement, les discours omniprésents sur la qualité, l'accessibilité et la compréhensibilité du droit convergent vers la recherche finale de son efficacité, promue au rang de critère déterminant, si ce n'est prépondérant, de sa légitimité. Cette rationalité nouvelle interroge à bien des égards le juriste, habitué à penser la légitimité de la règle en fonction de critères propres au système juridique - procédure et autorité d'édiction, conformité aux règles supérieures - plus que de ses effets concrets. Comment prendre en compte ces effets et comment les évaluer ? Quelle place la science juridique doit-elle faire à ce titre aux autres sciences sociales - sociologie et, de plus en plus, économie - qui développent leur propre vision de cette efficacité ? Les diktats économiques en particulier ne risquent-ils pas, si l'on y prend garde, de dominer le processus d'élaboration des normes ? Faut-il enfin s'inquiéter de la promotion d'une légitimité technicienne des modes de gouvernement au détriment de la classique légitimité démocratique ? Telles sont les interrogations auxquelles le colloque organisé les 5 et 6 novembre 2010 à Aix-en-Provence a tenté d'apporter des réponses sous un angle pluridisciplinaire et comparé. Après s'être penchée sur le concept même d'efficacité et les enjeux qui le sous-tendent, la réflexion a porté sur la possibilité de rendre la norme plus efficace à travers l'examen des conditions de l'efficacité des normes. Une troisième demi-journée a été consacrée aux rapports entre l'efficacité des normes et l'efficacité des systèmes juridiques. Cet ouvrage constitue le second volet de la recherche sur la normativité entreprise par l'UMR 7318 depuis 2008 et ayant déjà donné lieu à la publication de l'ouvrage Autour de la qualité des normes, dans cette même collection en 2010.

L'efficacité de la norme juridique - Nouveau vecteur de légitimité ?

Pendant deux ans, trois laboratoires de droit constitutionnel (l'UMR CNRS 7318-DICE d'Aix-Marseille, Pau et Toulon, le CRDP de Lille et le CERCOP de Montpellier) ont partagé, sous l'égide de la Mission de recherche Droit et Justice, un ensemble de recherches autour du mécanisme contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité en produisant des travaux dont le colloque du 24 mars 2014 organisé au Sénat constitue l'aboutissement. Les actes de cette journée, reproduits dans le présent ouvrage, s'interrogent sur la « révolution culturelle » que constitue l'instauration en France de la QPC. Voilà qu'à la faveur de cette réforme, une culture constitutionnelle en supplante peut-être une autre. L'ancienne, marquée par l'exclusivité du contrôle a priori de constitutionnalité, semblait ne se diffuser, au sein même du champ académique du droit constitutionnel, qu'entre les spécialistes du contentieux constitutionnel dont certains admettaient que leur objet pouvait « descendre » dans la hiérarchie des normes au terme d'un processus qu'ils baptisaient du nom de « constitutionnalisation des branches du droit ». Cette culture, qui envisageait la diffusion de la jurisprudence constitutionnelle selon une logique exclusivement verticale, est derrière nous. Depuis que l'introduction du contrôle a posteriori permet aux justiciables, aidés du juge a quo, de déclencher le procès constitutionnel, l'idée de verticalité cède le terrain à celle d'horizontalité ou de partenariat. Ce livre se propose d'analyser, quelques années après l'entrée en vigueur de la QPC, les premières manifestations de cette convivialité constitutionnelle..

La QPC, vers une culture constitutionnelle partagée ?

L'objectif de cet ouvrage est d'analyser le droit au juge sous un prisme renouvelé, à partir de deux axes. Un premier axe vise à identifier l'ensemble des obligations normatives auxquelles renvoie pour les pouvoirs publics un droit individuel au juge. La formule, d'apparence simple, cache en effet une série d'exigences que les jurisprudences ne cessent d'enrichir : accès à la justice, qualités du juge comme du procès, effectivité de la décision juridictionnelle... La démarche comparative ici suivie permet, par-delà les différences de formulations textuelles et de certaines solutions nationales, d'éclairer les éléments constitutifs fondamentaux du concept. Le second axe s'attache plus particulièrement à la question des modalités d'accès au juge constitutionnel, dont le rôle de gardien des droits et libertés s'est affirmé. Ne s'ensuit-il pas dès lors l'existence d'un véritable droit à accéder à ce juge pour faire protéger ses droits et libertés ? Fondées sur une analyse comparative approfondie, les contributions réunies apportent à cette question une réponse nuancée et originale, qui atteste un mouvement de transformation / subjectivisation des systèmes de justice constitutionnelle. Actes de la Journée d'études décentralisée de l'AFDC du 23 novembre 2018organisée à Aix-en-Provence par l'Institut Louis Favoreu-GERJC, et le CDPC-Jean-Claude Escarras.

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