Les personnes détenues n'échappent pas à la progression des droits fondamentaux et à la mise en place des mécanismes qui les rendent effectifs. La Cour européenne des droits de l'homme est à l'origine de la construction prétorienne d'une véritable norme de protection des droits des personnes privées de liberté, qui dépasse largement le seul droit pivot de l'article 5 de la Convention européenne. L'expression la plus aboutie de ce nouveau contexte favorable à la pénétration des droits fondamentaux est la création en 2008 du Contrôle général des personnes privées de liberté. Partant de la conception élargie des personnes privées de liberté, celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté et des autorités indépendantes que sont la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le défenseur des droits, l'ouvrage sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, fruit d'une réflexion collective, n'est pas un ouvrage de plus sur la condition juridique de la personne détenue. Il propose un dépassement de l'archétype des droits fondamentaux des personnes privées de liberté que représentent les droits applicables aux personnes détenues pour en saisir sa substance : la vulnérabilité. Au droit commun des personnes privées de liberté à raison de leur entière situation de dépendance vis-à-vis de l'institution d'accueil répondent des droits spécifiques appréciés à l'aune de l'âge, de leur qualité d'étranger, de leur état de santé ou de leur handicap.

Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté

Après dix ans d'existence, il est apparu nécessaire de s'interroger sur la place du CGLPL parmi les autres acteurs du monde juridique. L'ouvrage propose une vision renouvelée de la privation de liberté,  à l'aune du parcours de la personne privée, quels que soient les lieux de privation de liberté, des catégories de personnes privées de liberté. Plus qu'un recueil des avis et recommandations rendus régulièrement par cette institution, les auteurs ont fait le choix de s'emparer de l'ensemble des normes produites afin de les analyser, de les classer et de les rationnaliser.

L'élaboration d'un droit de la privation de liberté

Peu de réformes ont été aussi attendues que celle opérée par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Entre espérances, satisfaites ou déçues, et inquiétudes nouvelles, avocats, magistrats, policiers et gendarmes ont dû intégrer ce nouveau dispositif, dont la mise en oeuvre ne s'est pas toujours faite sans heurts ; en témoignent les difficultés rencontrées, qui n'étaient sans doute que transitoires. L'heure est désormais au bilan : il importe en effet de voir comment, de la réforme à la pratique, les nouvelles dispositions applicables à la garde à vue ont été appréhendées par les professionnels concernés, en gardant à l'esprit le souci du respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles.

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