Cent ans presque jour pour jour après le célèbre arrêt American Trading rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 1910, selon lequel la loi applicable au contrat est la loi choisie par les parties, nous avons décidé de nous pencher à nouveau sur la question du choix de loi dans les contrats internationaux. La solution est toujours autant d'actualité puisque le principe de l'autonomie de la volonté constitue la " pierre angulaire " du nouveau règlement européen " Rome I " du 17 juin 2008. Gage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les parties, la possibilité de choisir la loi applicable revêt une importance pratique considérable et apparaît aujourd'hui comme une évidence. Pourtant, le principe est tout sauf un long fleuve tranquille. De nombreuses solutions restent âprement discutées, comme l'ont montré les travaux préparatoires du règlement. La Commission européenne avait proposé certaines innovations dont les plus ambitieuses, comme la possibilité de choisir un droit non étatique, n'ont pas été retenues, faute de consensus. La place laissée aux règles impératives, nationales et européennes, constitue un autre sujet vivement débattu. De plus, l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, auquel le règlement " Rome I " succède pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, avait engendré des divergences dans les jurisprudences nationales, notamment sur le terrain de la notion de choix de loi implicite. L'un des grands défis du nouveau règlement est de surmonter ces divergences pour parvenir à une harmonisation en Europe. Une approche de droit comparé, sans nécessairement rendre pessimiste, montre néanmoins combien une interprétation par la CJUE reste indispensable pour l'avenir. Le présent ouvrage réalise la publication des actes du colloque qui s'est tenu à Dijon les 9 et 10 septembre 2010. Se plaçant à la fois dans une approche théorique et pratique du sujet, l'ouvrage intéressera tout autant les universitaires que les praticiens. II constitue le prolongement d'un précédent travail de recherche du CREDIMI consacré, il y a trois ans, au règlement " Rome II " sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

Le règlement communautaire Rome I et le choix de loi dans les contrats internationaux

Il aura fallu quatre années de négociations pour que les représentants du Parlement européen et du Conseil parviennent, au mois de mai 2007, à un accord sur la réglementation de la législation applicable aux obligations non contractuelles, dit " Rome II ". Ce règlement constitue une première à bien des égards. En effet, pour la première fois, l'Union européenne transpose dans un règlement un large secteur du droit international privé où aucune convention internationale générale n'existait auparavant. C'est également la première fois, dans ce domaine de la législation civile, que les divergences entre les institutions européennes étaient telles que l'aboutissement de la procédure de co-décision a nécessité la réunion d'un comité de conciliation. Le nouveau texte complète l'œuvre d'harmonisation entreprise par l'Union européenne en matière d'obligations civiles et commerciales, établissant ainsi un ensemble complet de règles de droit international privé. 
L'accroissement constant des échanges et des déplacements à l'intérieur de l'Union conduit à une multiplication des litiges liés à la responsabilité civile : accidents de la route, atteintes à la concurrence, dommages environnementaux, accidents provoqués par des produits défectueux, etc. II s'agit d'assurer qu'en cas de litige transfrontière, les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi, pour éviter les pratiques de forum shopping et faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Le règlement pose une règle de conflit générale en matière délictuelle et prévoit un certain nombre de règles particulières pour les délits spéciaux les plus courants (responsabilité du fait des produits défectueux, atteintes à la concurrence ou à l'environnement...). Par ailleurs, le texte traite des quasi-contrats (gestion d'affaires, enrichissement sans cause) et de la culpa in contrahendo.
La découverte et l'analyse de cet instrument nouveau que constitue le règlement Rome II apparaissent dans ce contexte essentielles tant pour les praticiens que pour les universitaires. Tel a été l'objectif du colloque qui s'est tenu à Dijon le 20 septembre 2007 dont le présent ouvrage réalise la publication des actes.

Le règlement communautaire "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Le droit international privé, dont l'objet est la délimitation de la compétence des différents Etats, ne devrait conduire à la compétence d'un ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants. En effet, seule cette exigence permet de vérifier que l'exercice par un Etat de sa compétence, juridictionnelle ou législative, n'est pas excessif. Tel est l'objectif de la notion d'Inlandsbeziehung, étudiée dans cet ouvrage, qui se retrouve très fréquemment en droit comparé pour limiter l'exercice de la compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l'exception d'ordre public international. En effet, elle conduit, pour la compétence juridictionnelle, à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété par la recherche de liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l'exception d'ordre public, elle permet de limiter sa mise en œuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint, en raison des liens qu'il entretient avec le litige, par l'application de la loi étrangère normalement applicable. Ainsi, l'Inlandsbeziehung apparaît comme un élément extérieur au rattachement proprement dit qui fonctionne comme un mécanisme correcteur de ce rattachement et permet d'évaluer le caractère raisonnable des critères de compétence retenus par le droit positif. Elle permet ainsi de pondérer les compétences fondées sur un rattachement exceptionnel comme c'est le cas pour l'exception d'ordre public ou pour les fors exorbitants (c'est-à-dire fondés sur des rattachements insuffisamment significatifs). L'Inlandsbeziehung conduit par conséquent à rendre l'exercice de la compétence raisonnable dans chaque cas d'espèce. Au regard de l'intérêt des solutions ainsi obtenues, le présent ouvrage s'interroge dès lors sur l'opportunité d'une généralisation de cette correction pour tous les chefs de compétence juridictionnelle sur le modèle de la clause de due process américaine ou de la théorie autrichienne de " l'indication ". Face au risque d'insécurité juridique qu'une telle solution pourrait engendrer, puisque la détermination des liens suffisants s'effectue in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce, le présent ouvrage s'emploie également à montrer que des directives générales d'interprétation peuvent être découvertes dans l'analyse de la pratique jurisprudentielle des différents Etats.

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