Cet ouvrage propose une analyse des spécificités du droit français des données à caractère personnel (Loi "Informatiques et Libertés" et décrets) au regard du Règlement Général sur la Protection des Données et de la directive 2016/680/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière pénale. La singularité du dispositif européen réside dans l'existence de marges de manoeuvre autorisant les Etats membres à préciser certaines règles ou à s'affranchir de celles prévues au niveau européen. Quoique le législateur se soit montré prudent sur l'utilisation de ces espaces de liberté, les questions régies en droit interne de manière spécifique sont ici traitées. L'ouvrage décline aussi l'ensemble des révisions impliquées dans la LIL propre à opérer la transposition de la directive 2016/680/UE du 27 avril 2016 en matière pénale. Des compléments accompagnent chacun de ces sujets, soit en comparant les solutions adoptées avec celles choisies dans d'autres pays, soit en apportant des conseils pour une application par les praticiens.

Droit des données personnelles - Les spécificités du droit français au regard du RGPD

Le "fait de se taire, de ne rien dire" (Dictionnaire Le Larousse) est par définition une attitude ambiguë. Que le silence soit volontaire, fortuit ou imposé, le vide qu'il crée ouvre la voie à toutes les interprétations possibles. Est-il l'expression d'un accord ou au contraire celle d'un refus ? Dissimule-t-il une attitude coupable qui doit être sanctionnée ou témoigne-t-il d'une pudeur légitime qui doit être respectée ? La manifestation du silence soulève ainsi nécessairement de nombreuses questions qui se propagent au domaine juridique. Le silence est-il doté de vertus juridiques ? Peut-on conférer certains effets contraignants ou libérateurs au silence ? Le silence doit-il être imposé, prohibé, autorisé ou protégé par le droit ? Le silence saisi par le droit peut-il avoir quelque effet ? De manière plus générale, la question qui se pose est celle de l'interaction du droit et du silence : Le silence serait-il doté de vertus créatrices ou tout au contraire destructrices qui pourraient lui conférer quelque effet sur l'existence même des droits subjectifs ? Autrement dit, le silence a-t-il un quelconque impact sur l'existence du droit, sur sa création ou sa disparition ? Et par ailleurs, quels effets le silence produit-il sur les droits subjectifs existants ? En permet-il la protection ? Ou constitue-t-il au contraire, pour certains de ces droits, une menace qui conduit à l'envisager comme une source de responsabilité ? Autant de questions qui ne peuvent appeler de réponses uniformes. De telles réponses sont pourtant nécessaires tant le silence semble omniprésent dans la plupart des branches du droit. La recherche collective qui a animé l'ensemble des spécialistes invités les 16 et 17 janvier 2014 à y prendre part à la faculté de droit de Besançon propose un éclairage sur les liens entretenus par le silence et différentes branches du droit privé, contribuant ainsi à rendre ces territoires, jusque là très peu explorés, un peu moins mystérieux pour le juriste.

Le silence saisi par le droit privé

Le législateur européen a mesuré l'importance de la protection des données à caractère personnel en rendant public le 25 janvier 2012 une proposition de règlement visant à harmoniser le droit sur ces questions essentielles. Dans ce contexte, le réseau Trans Europe Experts, s'est saisi de la question pour participer, par ses réflexions et propositions ici rapportées, à l'élaboration du droit européen des données à caractère personnel. A cette fin, il a été constitué un groupe de travail, à l'initiative conjointe des pôles "Contrat, concurrence et commerce électronique" et "Propriété intellectuelle et numérique" dirigé par Martine Béhar-Touchais, Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld et Célia Zolynski et composé d'Universitaires, praticiens, parties prenantes, français mais également européens. Le Groupe a pendant plus d'un an abordé les plus grandes thématiques afin d'apprécier les propositions émises par le législateur européen, qu'il s'agisse de celles initialement élaborées ou de celles amendées par la Commission LIGE qui s'est réunie en octobre 2013 pour répondre au lobbying intense et sans précédent qu'a suscité la version originelle du texte. Il se dégage de ces travaux un premier constat général de grande complexité des textes proposés, tant sur la forme que sur le fond, complexité que le rapport élaboré tente d'éclairer dans un souci d'accessibilité au dispositif proposé et partant de renforcement de la protection des individus dont les données à caractère personnel constituent des attributs de leur vie privée. Un regret d'ordre général peut également être exprimé à l'issue de ces travaux à l'encontre de l'absence de choix opéré par le législateur européen quant à la nature des données à caractère personnel à l'image de l'intitulé même de la proposition de règlement qui entend encadrer "!a protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". Le présent ouvrage regroupe à la fois la synthèse des propositions, fruit des réflexions communes du groupe de travail et les rapports effectués par les différents membres du groupe pour nourrir les séances de travail du Groupe. L'ouvrage s'enrichit également d'éclairages de droit comparé afin de compléter l'analyse de ces questions qui transcendent les frontières. Souhaitons que ces travaux contribuent à nourrir un débat essentiel à la préservation des droits et libertés fondamentaux des Européens.

La proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel : propositions du réseau Trans Europe Experts

Alors que nous vivons dans une société toujours plus mercantile, la question de la gratuité ne cesse d'être revendiquée de manière pourtant très différente selon qu'il s'agit de souligner son existence de principe ou au contraire de l'invoquer par opposition à une situation où règne l'onérosité. Que recèle cette notion de gratuité lorsqu'elle est saisie par le droit et l'économie ? Existe-t-elle vraiment ? A-t-elle la même signification selon le domaine dans lequel elle est invoquée ? Enfin, quelle est la fonction de la gratuité ? D'éminents spécialistes de droit mais également d'économie se sont interrogés sur le concept de gratuité dans leur domaine de compétence afin d'en esquisser la définition. Sous leur plume, la gratuité se révèle parfois très différente de l'appréhension que l'on pouvait en avoir a priori. C'est le fruit de leur riche réflexion qui est livré ici de manière inédite.

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