Une approche pratique et doctrinale de la matière Une approche pratique et doctrinale de la matière La loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, a connu de nombreux bouleversements législatifs et règlementaires. Les réformes initiées avant 2014 - protection de l'acquéreur, abaissement des majorités en assemblée générale, contrôle de la gestion des syndics, et autorisation des travaux communs sur des parties privatives d'intérêt collectif - ont été renforcées depuis lors. La loi du 24 mars 2014 et ses décrets d'application ont bouleversé le régime de la copropriété en le sortant de son empreinte privatiste pour lui donner une coloration publiciste. Elle impose, entre autres, l'immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété, institue un régime nouveau de l'administration provisoire des syndicats en difficulté dans lequel les collectivités locales sont plus présentes, et instaure un contrat-type obligatoire de mandat du syndic professionnel. Ces orientations législatives sont encore accentuées par un abaissement général des majorités et une recherche de la transparence de la gestion, avec notamment l'obligation de la création d'un compte bancaire séparé. Enfin, l'obligation pour les copropriétés de plus de 50 lots, de réaliser un diagnostic technique global et les différentes mesures de la loi Énergétique font du logement le nouveau lieu de l'écologie.

 
La loi du 30 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, a habilité le gouvernement à réformer, par voie d'ordonnances, la loi du 10 juillet 1965.

 
Prise en application de cette disposition, l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, applicable à compter du 1er juin 2020, modifie en profondeur les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, mais aussi les règles qui concernent la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

 
Cette nouvelle édition conserve une approche concrète sans, toutefois, exclure les considérations théoriques indispensables à l'interprétation des textes nouveaux et à toute synthèse. Considérablement enrichie, elle constitue l'ouvrage de référence de tous ceux, magistrats, notaires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts, syndics de copropriété, administrateurs de biens et de façon générale, tous les spécialistes de l'immobilier, qui sont concernés par le droit de la copropriété.

La copropriété (édition 2021/2022)

La copropriété des immeubles bâtis est un phénomène juridique urbain généralisé, dû à l'accroissement et à la concentration de la population et du monde des affaires. Son statut juridique doit faire face aux difficultés nées des évolutions socio-économiques du début du XXIe siècle et aux exigences consuméristes et écologiques. Pour y répondre, les interventions législatives et réglementaires se sont multipliées. Les réformes initiées avant 2014 - protection de l'acquéreur, abaissement des majorités en assemblée générale, contrôle de la gestion des syndics, et autorisation des travaux communs sur des parties privatives d'intérêt collectif - ont été renforcées depuis lors. La loi du 24 mars 2014 et ses décrets d'application ont bouleversé le régime de la copropriété en le sortant de son empreinte privatiste pour lui donner une coloration publiciste. Elle impose, entre autres, l'immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété, institue un régime nouveau de l'administration provisoire des syndicats en difficulté dans lequel les collectivités locales sont plus présentes, et instaure un contrat-type obligatoire de mandat du syndic professionnel. Ces orientations législatives sont encore accentuées par un abaissement général des majorités et une recherche de la transparence de la gestion, avec notamment l'obligation de la création d'un compte bancaire séparé. Enfin, l'obligation pour les copropriétés de plus de 50 lots, de réaliser un diagnostic technique global et les différentes mesures de la loi Energétique font du logement le nouveau lieu de l'écologie. Cette neuvième édition intègre et commente tous ces bouleversements, même si le socle demeure. La copropriété constitue ainsi un régime de gestion adapté à une structure foncière spécifique. La connaissance de ses traits est indispensable pour assurer l'interprétation des textes nouveaux et de la jurisprudence dans la ligne des principes fondateurs. Fidèle à sa conception originelle, cette neuvième édition est conçue pour offrir à son public un ouvrage concret sans, toutefois, exclure les considérations théoriques indispensables à l'interprétation des textes et à toute synthèse. Elle constitue l'ouvrage de référence de tous ceux, syndics de copropriété, administrateurs de biens, géomètres, notaires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts, magistrats, et de façon générale, tous les spécialistes de l'immobilier, qui sont concernés par le droit de la copropriété.

La copropriété

Urbain dans la quasi-totalité des cas, l'immeuble régi par le statut de la copropriété se trouve confronté aux difficultés de la ville. C'est donc à juste titre que l'on a pu parler " de copropriété dans la cité ". Cette situation a tout naturellement pesé sur l'évolution législative et réglementaire du statut, qui, à son tour, a influencé la jurisprudence. Amorcée par la loi du 21 juillet 1994, puis par les lois du 13 décembre 2000, 1er août 2003, et 13 juin 2006, cette évolution se poursuit et dessine une physionomie précise et technique de la copropriété. Ce statut a dernièrement été modifié par les dispositions de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et celles de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Toutes ces dispositions, marquées du sceau des préoccupations de transparence et de consumérisme, sont largement commentées dans cette nouvelle édition. Mais le socle demeure et ce que l'on appelle la " copropriété " constitue une structure dont les traits spécifiques ne sont pas altérés et doivent demeurer. Leur connaissance est indispensable pour assurer l'interprétation des textes nouveaux et la connaissance de la jurisprudence dans la ligne des principes fondateurs. Fidèle à sa conception originelle, cette septième édition est conçue pour offrir à son public un ouvrage concret sans, toutefois, exclure les considérations théoriques indispensables à l'interprétation des textes et à toute synthèse. Elle constitue l'ouvrage de référence de tous ceux, syndics de copropriété, administrateurs de biens, géomètres, notaires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts, magistrats, et de façon générale, tous les spécialistes de l'immobilier, qui sont concernés par le droit de copropriété.

Urbain dans la quasi-totalité des cas, l'immeuble régi par le statut de la copropriété se trouve confronté aux problèmes de la ville. C'est donc à juste titre que l'on a pu parler " de copropriété dans la cité ". Cette situation a tout naturellement pesé sur l'évolution législative et réglementaire du statut, qui, à son tour, a influencé la jurisprudence. Amorcée par la loi du 21 juillet 1994, instituant un privilège immobilier spécial du syndicat, par la loi " solidarité et renouvellement urbains ", du 13 décembre 2000, et celle du 1er août 2003 créant un état de carence du syndicat, cette évolution se poursuit. L'ouvrage analyse ainsi les derniers textes de la matière, dont : le décret du 14 mars 2005, relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ; l'ordonnance du 8 juin 2005, précisant le diagnostic technique; le décret du 25 avril 2006, relatif à la lutte contre le saturnisme ; la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble; la loi portant " engagement national pour le logement ", du 13 juillet 2006, créant des unions coopératives de syndicats et des résidences-services ; et dessine ainsi une physionomie précise et technique de l'évolution de la copropriété. Toutes ces dispositions, marquées du sceau des préoccupations de transparence et de consumérisme, sont largement commentées dans cette réédition. Mais le socle demeure et ce que l'on appelle la " copropriété " constitue une structure dont les traits spécifiques ne sont pas altérés et doivent demeurer. Leur connaissance est indispensable pour assurer l'interprétation de textes et la connaissance
de la jurisprudence dans la ligne des principes fondateurs. Fidèle à sa vocation originelle, cette 6e édition est conçue pour offrir à son public un ouvrage pratique sans, toutefois, exclure les considérations théoriques indispensables à l'interprétation des textes et à toute synthèse. Elle constitue l'ouvrage de référence de tous ceux, magistrats, notaires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts, syndics de copropriété, administrateurs de biens, géomètres, et de façon générale, tous les spécialistes de l'immobilier, qui sont concernés par le droit de la copropriété.

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