La loi du 2 août 2005, dite loi Dutreil, et sa circulaire d'application du 8 décembre 2005, modifient considérablement les règles en matière de négociation commerciale entre les industriels et les distributeurs. Assortie de sanctions pénales, cette loi cherche à favoriser un meilleur équilibre entre les opérateurs et à mettre fin à des pratiques abusives, dont les marges arrières. Afin de mieux résister aux demandes des acheteurs et limiter le risque de pratiques discriminatoires, le fournisseur peut-il utiliser des conditions générales de vente précises et des conditions particulières de vente pour différencier son offre en fonction de ses clients ? Peut-il préserver le caractère confidentiel de ces dernières et ne pas communiquer ses conditions générales differenciées à des acheteurs non concernés ? Pour le distributeur, les conditions générales d'achat peuvent-elles compléter les conditions générales de vente, à condition de ne pas entraîner de discrimination ? De quelle marge de manœuvre dispose-t-il en matière de détermination du seuil de revente à perte ? Peut-il négocier indirectement l'offre tarifaire du fournisseur et abaisser le prix d'achat des produits à travers les contrats de prestations de services ou de coopération ? Les auteurs explorent les nouvelles limites légales de ce dispositif et les utilisations optimales des outils de négociation par les entreprises. Voici un outil de formation enrichi d'exemples d'actes pour les négociateurs, commerciaux et juristes. Il les aidera à mieux défendre leur position d'acheteur ou de vendeur.

Le guide des négociations commerciales

L’encadrement juridique de la publicité et de la promotion des ventes connaît actuellement une profonde révolution avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) du 11 mai 2005 et sa lente prise en compte dans le droit français. À un droit national complexe et basé sur des interdits précis, ces opérations sont désormais soumises à un droit européen unifié, autour d’un critère de validité unique, à la fois évident et délicat à mettre en oeuvre : la loyauté à l’égard des consommateurs. Certains y trouvent une nouvelle liberté ; d’autres regrettent la sécurité de la règle. Les repères sont transformés. Cette 4e édition expose le nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes, les règles auxquelles doivent se conformer des pratiques hier encore interdites comme les ventes liées, les ventes avec prime et les loteries promotionnelles avec obligation d’achat ou les nouveaux supports de communication que sont les sites de commerce en ligne. Chaque grande technique est détaillée, illustrée par les pratiques nouvelles mises en oeuvre par les annonceurs, et confrontée à son cadre réglementaire, qu’il soit commun (sanction des pratiques commerciales déloyales, utilisation de la langue française, propriété intellectuelle) ou spécifique (publicité télévisée, sur le livre, le tabac ou les alcools…). Cette édition s'enrichit d’une nouvelle partie sur les relations contractuelles entre annonceurs et agences média, qu’elles soient en charge de la conception du message publicitaire ou de l’achat d’espace. Les auteurs ont une pratique reconnue du droit de la publicité et de la promotion des ventes.

Droit de la publicité et de la promotion des ventes 2014-2015

Le droit de la publicité et de la promotion des ventes est un droit complexe et changeant.

Complexe, parce que la matière relie toutes les grandes catégories du droit : du droit civil au droit commercial, en passant par le droit pénal mais aussi par le droit fiscal, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et de la consommation, le droit public, etc.

Changeant, parce que, pour s'adapter à l'évolution constante de nos modes de vie et, par conséquent, aux techniques publicitaires et promotionnelles qui les accompagnent, il se modifie sans cesse : la plupart des textes ont moins de cinq ans et quatre-vingt pour cent du droit applicable a été modifié au cours des dix dernières années.

Face à ces difficultés, l'ouvrage analyse toute la réglementation applicable, tant à la publicité (publicité comparative, trompeuse, etc.) qu'à la promotion des ventes (prime, loterie, solde, etc.). L'exposé est à la fois théorique et pratique, pour permettre au lecteur de comprendre le mécanisme de l'infraction et l'appliquer à son cas particulier.

L'ouvrage est abondamment illustré d'exemples et de solutions jurisprudentielles qui précisent concrètement les conditions et les limites à respecter.

Ces caractéristiques destinent ce livre à un large public : il s'avérera vite indispensable à tous ceux qui conçoivent et réalisent des opérations de publicité et de promotion des ventes - annonceurs, médias - et à leurs conseils - avocats, notaires, experts. Il intéressera également les universitaires et les praticiens du droit, ainsi que les étudiants qui se spécialisent dans ces questions (facultés de droit, d'économie et de gestion, IEP, écoles de commerce).

Droit de la publicité et de la promotion des ventes

Droit du commerce international

Ce manuel de Droit du commerce international rassemble les différents corps de règles applicables à l'activité internationale de l'entreprise et ordinairement dispersées : règles de conflits de lois, règles matérielles d'origine nationale, internationale ou professionnelle, règles d'or de droit fiscal, systématiquement envisagées pour chaque question traitée. L'ouvrage étudie les aspects internationaux des sociétés (nationalité, régime de la société étrangère en France, faillite internationale) puis les opérations du commerce international. Celles-là sont abordées méthodiquement, sous un tour concret (vente, transferts de techniques, droit du travail, droit des marchés et de la sous-traitance, transport, assurance, commerce électronique, instruments financiers du commerce international... ) et opérationnel (stratégies d'installation de l'entreprise à l'étranger). Le Droit du commerce international vivifie encore la théorie des sources du Droit : le thème de la lex mercatoria est illustré dans ses manifestations les plus contemporaines, qu'il s'agisse des règles publiées par la CCI, des principes Unidroit ou européens des contrats. Outre l'étude des grandes conventions internationales (conventions de Vienne sur la vente internationale, de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, d'Ottawa sur l'affacturage et le crédit-bail international...), l'ouvrage est à jour des derniers textes communautaires qui intéressent la matière (Règl. n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ; Règl. n° 44/2001 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions...) mais aussi des textes internationaux (conventions CNUDCI sur le commerce et la signature électroniques, ou sur la cession de créance internationale). Ce manuel a été réalisé par des universitaires et professionnels au fait des thèmes abordés.

Droit du commerce international - Droit international de l'entreprise, 3ème édition

Assiste-t-on à une crise du contrat de franchise dans la jurisprudence française ? Le contrat de franchise est un contrat judiciairement discret, dont la formation a été régulée par la loi Doubin en 1989 et dont l'encadrement est assuré par les règles du droit de la concurrence de l'Union européenne, le tout sans heurt, surtout après que la jurisprudence a choisi une interprétation peu sévère de la loi Doubin. Depuis quelques années cependant, le débat semble changer ; d'abord avec des tentatives de requalification, par exemple autour de succédanées du contrat de franchise comme le contrat de commission-affiliation, avec la considération concurrentielle de la formule du contrat d'affiliation, dans la grande distribution, dont la proximité avec le modèle-type de la franchise est évident, depuis l'avis de l'Autorité de la concurrence de 2010, avec le durcissement des conditions d'appréciation de la loyauté de la formation du contrat, notamment depuis 2011 et la question de " l'erreur sur la rentabilité " de l'entreprise, franchisée, et enfin avec l'entreprise de " travaillisation " du contrat de franchise. Ces difficultés sont-elles surestimées ou ne sont-elles que le résultat ordinaire du jeu de l'interprétation judiciaire en tant de crise ? Sont-elles au contraire le symptôme d'une crise du contrat de franchise, crise du contrat lui-même dont le contenu et la conception devrait évoluer, ou crise du droit application au contrat de franchise ? Les experts rassemblés pour ce colloque livreront leurs opinions sur ce point capital pour un secteur économique considérable en France. Cet ouvrage présente les actes du colloque tenu à Montpellier le 12 septembre 2014 sous la direction scientifique de Daniel Mainguy. Il comporte les contributions écrites des intervenants ainsi que, en annexe, les principales textes et décisions utilisées.

La crise du contrat de franchise ?

La distribution organisée est un monde récent mais particulièrement riche de problématiques juridiques, que l'on s'intéresse : à ses opérateurs, tels que les importateurs, fabricants, diffuseurs, grossistes, détaillants... ; aux relations que les opérateurs vont organiser entre eux, par le biais de la constitution de réseaux de distribution coopératifs, sélectifs ou exclusifs, de réseaux de franchise ou d'intermédiation ou par le biais de structures de regroupement à l'achat ; aux âpres négociations commerciales qui se déroulent chaque année entre fournisseurs et distributeurs ; ou, enfin, à la relation qu'entretiennent tous ces professionnels avec les consommateurs. Quel schéma de distribution retenir en France et à l'international ? Dans quelles configurations peut-on fixer ses prix ? Quelles pratiques de négociation commerciale sont réellement abusives ? Quels sont les risques qui surgissent à la fin du contrat de distribution ? Autant de questions abordées par cet ouvrage résolument conçu dans une perspective professionnelle, pratique et concrète.

Guide de la distribution

Que l'achat soit fait en vue de la revente, de la transformation du produit ou encore comme un élément permettant la production, il participe à une des fonctions clefs de l'entreprise ou du groupement d'entreprises. Dès lors l'idée d'organiser ses achats pour obtenir un avantage économique en termes de prix a été très tôt un souci majeur tant pour les commerçants que pour les industriels. Mais ce qui frappe, c'est que les techniques imaginées au départ par quelques distributeurs succursalistes pour centraliser leurs achats ont été par la suite utilisées par des groupements, coopératifs ou non, de détaillants ou de grossistes, et sont à présent exploitées dans le monde de l'entreprise industrielle. Celle-ci pourra soit centraliser, soit regrouper les achats faits par ses différents services ou ses filiales, même si les produits achetés ne sont pas destinés à la revente. L'utilisation plus récente de "places de marché" par lesquelles tant les industriels que les distributeurs vont pouvoir mettre en ligne leurs relations avec les fournisseurs poursuit cette évolution.
Cet ouvrage s'adresse tout particulièrement à ceux qui dans l'entreprise, les groupements de grossistes ou de détaillants, les centrales d'achats, les places de marché etc., ont en charge d'organiser les achats pour en améliorer la rentabilité. Ils trouveront dans les montages juridiques proposés et dans leur contraintes des sources d'inspiration pour leur activité quotidienne.
Cet ouvrage s'adresse également à tous les juristes qui, en interne dans l'entreprise, ou à l'extérieur en qualité d'avocat ou de conseil ont à assister les services achats des groupements ou des entreprises, dans leur création ou leur réorganisation.

Guide Juridique Et Pratique Des Achats. Groupement, Entreprise, Centrale, Place Des Marches, Structures, Contrats, Regles De Concurrence, Formules-Types

Le droit de la publicité et de la promotion des ventes est un droit transversal et mouvant.
 Transversal, parce que la matière relie toutes les grandes disciplines du droit : du droit civil au droit commercial, en passant par le droit pénal ou le droit fiscal, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et de la consommation, ou le droit public.  mouvant, car pour s'adapter à la mutation des modes de vie, les techniques publicitaires et promotionnelles évoluent constamment avec les solutions juridiques qui leurs sont applicables.
 A jour des évolutions jurisprudentielles et législatives y compris la loi du 2 août 2005, dite loi dutreil ii, cette troisième édition est sensiblement modifiée.  les développements privilégient les aspects opérationnels de manière à mieux accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre de leurs plans d'action commerciale.  a ce titre, une partie est réservée à l'étude les nouvelles stratégies de communication et de marketing notamment sur internet.
 Des solutions jurisprudentielles abondantes précisent concrètement les conditions de réalisation des opérations et les limites à respecter.  ces caractéristiques destinent ce livre à un large public : les avocats et les juristes d'entreprises qui accompagnent ceux qui conçoivent et réalisent des opérations de publicité et de promotion des ventes ; les services commerciaux de l'entreprise qui, en permanence, doivent imaginer de nouvelles campagnes publicitaires, et les agences, médias et conseils spécialisés dans ce secteur ; les étudiants des facultés de droit, d'économie, de gestion et des écoles de commerce.

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