Avec le temps (et la régionalisation de pans entiers de compétences fédérales), les réglementations adoptées entre autres par la Région de Bruxelles-Capitale relativement au logement ont pris une ampleur considérable. Elles gouvernent désormais la grande majorité des aspects de la politique de l'habitat : lutte contre l'insalubrité, permis d'urbanisme, amélioration de la performance énergétique des bâtiments... Or, il se trouve que les institutions du bail et du contrat de vente sont, jusqu'ici, toujours régies par des lois fédérales. Il s'ensuit fatalement des « collisions » entre normes portant sur le même objet mais prises par des niveaux de pouvoir différents. Et l'impact est d'autant plus fort que ni l'État fédéral ni les régions n'ont prévu les conséquences juridiques à attacher à ces cas d'entrecroisement de prérogatives. Au minimum, une certaine incertitude règne. Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat PEB ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ? Et quid de l'éventuel contrat de vente afférent à un tel bien ?C'est à instruire ces importantes questions juridiques que va s'employer le présent ouvrage qui reprend les exposés présentés lors de l'après-midi d'étude organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles le 7 mai 2015. Ce, en convoquant différents points de vue (monde académique, barreau, administration, magistrature et notariat), tant il est vrai que la réalité immobilière est multidimensionnelle et doit être appréhendée dans sa globalité, par l'ensemble des acteurs concernés.

Droit du bail

Le processus de médiation se développe en Belgique, notamment dans le milieu judiciaire où il est longtemps demeuré méconnu. Il présente de nombreux avantages : la confidentialité, la rapidité, l'efficience en font un outil de plus en plus prisé. S'il a connu ses premiers essors en matière familiale, il tend à se développer dans d'autres matières, spécialement en matière commerciale. La médiation est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits. Il passe par une concertation volontaire et très structurée entre des personnes en conflit, processus mené sous la houlette d'un médiateur. Ce dernier est un tiers neutre, indépendant et impartial et son rôle consiste à aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une ou plusieurs solutions à leur différend. L'accord ainsi dégagé doit conduire à une entente équitable qui respecte les besoins de chaque partie. Il faut toutefois bien distinguer la médiation civile de la médiation pénale, de même que l'on aurait cependant tort de limiter notre regard sur la médiation dans ce qu'elle intéresse le judiciaire. Le terme "médiation" recouvre plusieurs réalités et des médiations extra-judiciaires mais institutionnalisées comme la médiation scolaire et médiation en matière architecturale ou hospitalière. Les auteurs traitent également de l'arbitrage, processus de règlement des litiges qui se distingue de la médiation essentiellement en ce que le tiers appelé à régler le différend dispose d'un pouvoir décisionnel. Dans ce procédé, le conflit est réglé par un ou plusieurs arbitre(s), choisi(s) et rémunéré(s) par les parties en litige. Enfin, le droit collaboratif est également abordé ; il connaît des développements récents. Il requiert la présence, aux côtés des parties, d'avocats spécialisés et formés en négociation raisonnée : en ce cas, les parties et leurs conseils recherchent et trouvent ensemble une ou plusieurs solutions au différend, mais sans recourir à l'aide d'un tiers. Le droit collaboratif est également un processus volontaire.

Une autre justice possible ? - La médiation dans tous ses états

L'application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire et aux magistrats fait l'objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur efficacité, mais également quant à leur validité sur le plan juridique. Plus fondamentalement encore se pose la question de leur sens et de leur légitimité. En réunissant des praticiens et des académiques, l'A. S. M. et le Centre Perelman de philosophie du droit de l'Université Libre de Bruxelles ont souhaité proposer non pas un nouveau plan demanagement, mais une réflexion sur la nature, la logique et la dynamique sous-jacente des dispositifs concernés. L'objectif est de permettre de faire des choix en connaissance de cause. Cette problématique qui est au coeur du fonctionnement de l'institution judiciaire a été analysée au travers des instruments déjà utilisés en Belgique - ou qui le seront prochainement -, et de ceux qui sont appliqués à l'étranger. Dans la ligne de la spécificité de l'A. S. M. qui prône l'ouverture vers l'extérieur, l'analyse comparative a été étendue aux méthodes en vigueur dans les cabinets d'avocats internationaux ainsi que dans le monde hospitalier. Cet ouvrage qui reprend les actes du colloque organisé en mai 2012 est structuré en trois parties :. Une analyse des pratiques et projets dans le domaine du management judiciaire, . Une mise en perspective au niveau européen et international du mouvement de « managérialisation » de la justice, . Une réflexion sur le sens et les enjeux de cette « managérialisation ».

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