DROIT SUISSE.

La gestion et les modalités d'usage des biens de l'État ont surtout retenu l'attention de la doctrine à propos du domaine public, en particulier sous l'angle de l'exercice des libertés idéales. Mais, comme le montre la jurisprudence récente, la problématique de l'applicabilité des droits fondamentaux concerne de plus en plus le patrimoine administratif et le patrimoine financier. Parmi les droits fondamentaux pertinents, la liberté économique a pris une importance accrue, notamment dans sa dimension d'égalité de traitement entre concurrents. L'octroi de droits d'usage sur tous les biens de l'État n'échappe pas à l'exigence croissante de mise en concurrence, notamment avec l'application de la loi fédérale sur le marché intérieur.
Le moment est donc bien choisi pour approfondir la réflexion sur le champ d'application et la portée des droits fondamentaux en matière de gestion et d'usage des biens de l'État, tout en inscrivant cette problématique dans la théorie générale des biens de l'État et en incorporant à la démarche une dimension comparatiste.
L'ouvrage présentant les Actes de la Journée de droit administratif 2019 offre ainsi d'abord un état des lieux critique du régime juridique des biens de l'État. Il se poursuit par une analyse détaillée des enjeux liés à chaque grande catégorie de biens de l'État, à savoir, le domaine public, le patrimoine administratif et le patrimoine financier. Une contribution est spécialement dédiée à la question des règles appelées à régir l'octroi de l'usage des biens de l'État, en particulier sous l'angle des marchés publics. L'ouvrage se conclut avec une double perspective comparatiste en droit français et en droit belge.

La gestion et l'usage des biens de l'Etat à l'aune des droits fondamentaux

Les sanctions disciplinaires, institution classique du droit administratif, punissent la violation des devoirs des administrés soumis, en raison de leur statut ou de leur activité, à une surveillance étatique. Aujourd'hui, dans plusieurs domaines, des solutions alternatives, de nature formative, conciliatrice, incitatrice, éducative ou encore gestionnaire, concurrencent l'arsenal disciplinaire, jusqu'à parfois entraîner sa disparition. Dans d'autres cas, le droit disciplinaire joue encore un rôle important comme instrument de responsabilisation, voire comme alternative au droit pénal. Les Actes de la Journée de droit administratif 2017 proposent, dans ce contexte, à la fois un état des lieux des différentes occurrences du droit disciplinaire et une réflexion sur sa place dans le droit administratif moderne. Ils réunissent une présentation générale des caractéristiques et des limites de ce droit et des exposés thématiques traitant de domaines dans lesquels les sanctions disciplinaires peuvent être discutées dans leur principe même, comme la fonction publique ou l'enseignement, et de situations dans lesquelles le principe est bien ancré, mais avec des enjeux spécifiques de mise en oeuvre, comme c'est le cas pour le droit disciplinaire des professions surveillées, des professionnels de la santé ou des magistrats du pouvoir judiciaire.

Le droit disciplinaire

Les structures territoriales traditionnelles de la Suisse et leurs frontières - nationales, cantonales ou communales - datent pour l'essentiel du XIXe siècle. C'est peu dire que les enjeux actuels en matière d'urbanisme, d'environnement, de transports, pour ne prendre que quelques exemples, ne sont plus du tout corrélés à ces structures. La notion d'agglomération, pour peu que l'on parvienne à lui donner un contenu en termes de projets, d'institutions et de démocratie, peut être une réponse partielle, mais utile par sa souplesse et son ancrage concret, à ce décalage entre espace d'action et espace de décision. La 17e Journée de droit administratif, organisée à Genève le 11 février 2014 avait pour objectif d'analyser le régime juridique existant des agglomérations et d'explorer leur potentiel. L'approche ne s'est pas limitée au droit suisse, mais a fait une large place aux règles de droit français ainsi qu'à la dimension transfrontalière de la problématique. Les Actes de cette Journée s'ouvrent donc sur une présentation du cadre institutionnel des agglomérations, d'une part en droit suisse, d'autre part en droit français, précédant un exposé des institutions transfrontalières. L'ouvrage traite ensuite de diverses thématiques concrètes, pour lesquelles l'agglomération est un espace de référence qui s'impose : le projet d'agglomération du Grand Genève, la gestion juridique des grands projets d'aménagement, ainsi que la gestion environnementale et celle des transports à l'échelle des agglomérations.

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