La gestion et l'usage des biens de l'Etat à l'aune des droits fondamentaux

François Bellanger

Thierry Tanquerel

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par SCHULTHESS, le 27 avril 2021

198 pages

Résumé

DROIT SUISSE. La gestion et les modalités d'usage des biens de l'État ont surtout retenu l'attention de la doctrine à propos du domaine public, en particulier sous l'angle de l'exercice des libertés idéales. Mais, comme le montre la jurisprudence récente, la problématique de l'applicabilité des droits fondamentaux concerne de plus en plus le patrimoine administratif et le patrimoine financier. Parmi les droits fondamentaux pertinents, la liberté économique a pris une importance accrue, notamment dans sa dimension d'égalité de traitement entre concurrents. L'octroi de droits d'usage sur tous les biens de l'État n'échappe pas à l'exigence croissante de mise en concurrence, notamment avec l'application de la loi fédérale sur le marché intérieur. Le moment est donc bien choisi pour approfondir la réflexion sur le champ d'application et la portée des droits fondamentaux en matière de gestion et d'usage des biens de l'État, tout en inscrivant cette problématique dans la théorie générale des biens de l'État et en incorporant à la démarche une dimension comparatiste. L'ouvrage présentant les Actes de la Journée de droit administratif 2019 offre ainsi d'abord un état des lieux critique du régime juridique des biens de l'État. Il se poursuit par une analyse détaillée des enjeux liés à chaque grande catégorie de biens de l'État, à savoir, le domaine public, le patrimoine administratif et le patrimoine financier. Une contribution est spécialement dédiée à la question des règles appelées à régir l'octroi de l'usage des biens de l'État, en particulier sous l'angle des marchés publics. L'ouvrage se conclut avec une double perspective comparatiste en droit français et en droit belge.