L'ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil 332 nouveaux articles. Elle refond entièrement la partie relative au contrat et crée deux titres, consacrés respectivement au régime général et à la preuve des obligations.

Cette réforme, qui concerne tous les acteurs de l'économie et toutes les branches du droit privé, est d'une ampleur inédite. Par le nombre des dispositions concernées et par l'importance pratique de la matière dans laquelle elle intervient, elle est probablement la plus grande réforme du Code civil à ce jour.

Le présent ouvrage est destiné tant aux praticiens qu'aux universitaires et aux étudiants. Il contient le commentaire approfondi, article par article, de toutes les dispositions issues de l'ordonnance. Sous chaque texte, le lecteur trouvera une analyse détaillée de son sens et de sa portée, ainsi, le cas échéant, que des mises en garde et des conseils pratiques. Une attention particulière a été portée à la mise en lumière des changements intervenus et à la coordination des textes entre eux, afin de révéler les nouvelles orientations du droit des obligations et d'en suggérer les évolutions possibles.

Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations ; commentaire article par article

Cet ouvrage est issu d'un colloque organisé le 15 mai 2008 par le Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux (CEJESCO) de l'Université de Reims Champagne-Ardenne.
Il réunit les contributions préparées pour cette manifestation ainsi que diverses études complémentaires. Ces recherches éclairent sous un jour nouveau la place qu'occupe la quête d'efficacité économique en droit. L'analyse est menée de deux manières. L'une, générale, aborde les données fondamentales du rapport entre droit et économie en présentant successivement le point de vue du juriste, de l'historien et de l'économiste.
L'autre, spéciale, s'interroge sur l'influence que l'exigence d'efficacité économique prétend exercer dans des domaines aussi divers que le droit comparé. le droit des obligations, le droit fiscal, le droit communautaire, le droit international privé et le droit bancaire. L'originalité des contributions réunies dans ce volume permettra à chacun d'enrichir ses propres réflexions sur un thème à l'actualité incontestable.

L'éfficacité économique en droit

Quels rapports les sanctions de l'inexécution du contrat entretiennent-elles avec la règle de la force obligatoire ? Prenant appui sur une comparaison des droits français, anglais et américain, la présente étude tend à démontrer, au rebours d'une opinion communément reçue, que l'article 1134, alinéa 1er du Code civil n'instaure aucune hiérarchie parmi les sanctions de l'inexécution, pas plus qu'il n'a d'incidence sur le régime des moyens dont dispose le créancier victime de défaillance de son cocontractant. Dès lors que l'article 1134, alinéa 1er d '1 ne précise pas quelle est la sanction encourue en cas de manquement du débiteur, c'est un tort de présenter ce texte comme le fondement du prononcé de l'exécution forcée en nature ou comme le fondement des caractères judiciaire et subsidiaire de la résolution du contrat. La force obligatoire du contrat signifie tout simplement que le débiteur et le créancier sont liés par une obligation, sous la sanction du droit. Mais, à ce stade et en l'absence de stipulation valable, le type de sanction offert à la victime reste encore indéterminé. L'obligation contractuelle n'étant pas réductible à une promesse, l'articulation des sanctions de son inexécution n'est pas uniquement dictée par le respect de la parole donnée. Elle dépend d'autres considérations, au nombre desquelles figure la recherche d'une plus grande efficacité économique objectif de politique juridique occupe une place de choix au sein des droits common law. Ce qui entraîne de multiples répercussions, théoriques et pratiques, notamment sur l'évaluation des dommages-intérêts, l'accès à l'exécution forcée en nature ou le pouvoir, voire le devoir, qu'a le créancier de résilier ou de résoudre le contrat unilatéralement. Dans un contexte européen favorable au rapprochement des droits du contrat, la question se pose alors de savoir si l'efficacité économique permettrait d'établir en droit français une hiérarchie des sanctions de l'inexécution que la règle de la force obligatoire est incapable à elle seule de fonder.

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