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C'est un principe fondamental du droit pénal qu'une infraction imputée doit correspondre exactement au type de crime décrit par la loi. Si aucune loi ne s'applique exactement au point en question, il n'y a aucune infraction.

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C'est un principe fondamental du droit pénal qu'une infraction imputée doit correspondre exactement au type de crime décrit par la loi. Si aucune loi ne s'applique exactement au point en question, il n'y a aucune infraction.

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C'est un principe fondamental du droit pénal qu'une infraction imputée doit correspondre exactement au type de crime décrit par la loi. Si aucune loi ne s'applique exactement au point en question, il n'y a aucune infraction.

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C'est un principe fondamental du droit pénal qu'une infraction imputée doit correspondre exactement au type de crime décrit par la loi. Si aucune loi ne s'applique exactement au point en question, il n'y a aucune infraction.

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