Science(S) Politique(S) Nø4 Dec 93 La Republique
Code de procédure fiscale commenté (édition 2013)
Publié par Dalloz, le 24 avril 2013
Résumé
Cette 20e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
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