Gio Ponti archi designer

Deux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail.
Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l'État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l'assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l'intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d'activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d'un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, non seulement dans le chef de l'assuré social qui doit s'y plier, mais aussi dans le chef de l'institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l'assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé.
Le second sujet est lui aussi d'une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement !
Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d'autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l'instance principale, pour le règlement d'incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes.
Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d'un règlement collectif de dettes.
Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d'actes délinquants, clôture l'examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise.

Actualités de droit social ; revenu d'intégration sociale, activation chômage et règlement collectif de dettes

Lucky et ses amies font face à un véritable mystère : le gâteau préparé par Abigaëlle pour le concours de pâtisserie a disparu ! La jeune fille est désespérée, mais Lucky a une idée ! Et si elles menaient l'enquête comme de vraies détectives pour découvrir l'identité du voleur ?

Spirit ; au galop en toute liberté Tome 5 : les trois détectives

Chef-doeuvre de lenluminure française vers 1500, ce manuscrit de grande taille présente de saisissantes illustrations de l'histoire de la guerre de Troie. On y admirera de luxueuses pleines pages aux décors richement travaillés, lexubérance ornementale des architectures, la savante mise en scène des batailles, la grâce des figures féminines, dans un ensemble qui porte la marque de fabrique de latelier Colombe.

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As part of a far-reaching programme of economic reforms, the Egyptian government is seeking to improve its business climate to attract more investment and stimulate growth and job creation. The Egyptian Ministry of Investment has asked the OECD to carry out an in-depth assessment of Egypt's business climate to identify policy priorities and actions needed to foster more domestic, regional and international investment. This report presents the results of that assessment. It also highlights Egypt's key reform priorities and describes the challenges and opportunities in improving Egypt's business climate to help Egypt realise its full potential as a high-growth economy. 

The OECD assessment is the first phase of a Business Climate Development Strategy (BCDS) which identifies policy priorities and proposes specific reforms and actions to enable Egypt to achieve measurable improvements in its business climate. One key finding is that Egypt's investment and trade policy reforms have moved the country's business climate closer to best practice in OECD economies. However, the report notes that to attract further private investment, Egypt needs to improve the country's anti-corruption measures, skills development, infrastructure and access to finance, especially for the country's small-and-medium sized enterprises. BCDS Egypt offers specific recommendations on how policies, institutions and regulations can be improved to increase predictability for investors and make Egypt a prime investment destination.

This review was carried out as part of the wider MENA-OECD Investment Programme. It uses a new BCDS methodology that evaluates the business climate in 12 policy areas and draws on core OECD instruments, such as the Policy Framework for Investment (PFI), which have been successfully applied in other countries. By helping countries prioritise their actions and build consensus among stakeholders, the BCDS process supports the successful implementation of reforms to develop the private sector in the MENA region.

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