Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; 15e rapport d'activité 2006

Collectif

Sciences humaines et sociales Politique et faits de société

Publié par Documentation française, le 10 décembre 2007

Résumé

Ce rapport consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie est constituée de chapitres ayant vocation à offrir au lecteur une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.