La conduite par l'état de la décentralisation ; rapport public thématique (édition 2009)

Publié par Documentation française, le 05 novembre 2009

Résumé

L'acte I de la décentralisation (1982) entendait transférer de larges compétences à des collectivités locales émancipées de la tutelle de l'État. L'acte II a consacré cette évolution, en inscrivant la décentralisation au sommet de notre édifice juridique : " l'organisation de la République est décentralisée ". La conciliation de l'organisation décentralisée, désormais constitutionnalisée, avec la réalité et la tradition unitaires a exigé de nombreux arbitrages et compromis par rapport aux règles et à l'ambition initiale de la décentralisation. Six ans après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Cour a souhaité évaluer les forces et les faiblesses de la conduite du processus de décentralisation par l'État. Elle a examiné si la décentralisation avait été organisée dans des conditions optimales et vérifié si les objectifs que l'État s'était fixé dans le cadre de l'acte II de la décentralisation ont été atteints. La Cour apprécie la cohérence du nouveau partage des compétences entre l'État et les différents niveaux de collectivités. Elle étudie les conséquences du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités, qui fait obligation à l'État, pour compenser intégralement les charges de transfert, de leur attribuer une part déterminante de ressources propres, et de compenser intégralement les transferts de charges. Enfin, la Cour examine la manière dont l'État a concilié ces objectifs avec le respect des grands principes républicains, au premier rang desquels figure l'égalité des citoyens face à l'action publique.

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