Le permis de construire

Le pourvoi en cassation soulève, à propos d'un acte juridictionnel, la même question que le recours pour excès de pouvoir s'agissant d'un acte administratif : celle de sa légalité. Lorsque la loi du 31 décembre 1987 a transformé le Conseil d'Etat en juge de cassation du contentieux de l'excès de pouvoir, on a craint que cette réforme n'aboutisse à un " contrôle de la légalité au cube ", ou bien à un contrôle de cassation si restreint qu'il serait vidé de sa portée. Les premières décisions révèlent qu'il est possible d'éviter de tels écueils. La superposition de ces deux contentieux conduit le Conseil d'Etat à mieux prendre en compte leurs finalités distinctes et à dissiper certaines ambiguïtés de la cassation administrative qui, longtemps marginale dans son activité, est restée dans l'ombre de l'excès de pouvoir.

Le permis de construire

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