splash screen icon Lenndi
splash screen name leendi
CODE PENAL 2001 | Collectif • Collectif
CODE PENAL 2001 | Collectif • Collectif

CODE PENAL 2001

Publié par Dalloz, le 21 septembre 2000

Résumé

Encore de nouveaux textes sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs, et les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes qui affecte des pans essentiels du droit pénal -enfance délinquante, statut des étrangers, droit de la presse, etc.

Plus de livres de Collectif

Voir plus

Critiques

Ce livre n'a pas encore de critiques

Vous avez lu ce livre ? Dites à la communauté Lenndi ce que vous en avez pensé 😎