Registre du commerce et des sociétés. - Textes législatifs et réglementaires

Publié par Journal Officiel, le 03 décembre 2002

280 pages

Résumé

Le registre du commerce et des sociétés constitue l'état civil des entreprises commerciales et des sociétés. Il est un instrument de publicité légale permettant d'assurer la sécurité juridique et la transparence nécessaires à la vie des affaires. L'immatriculation à ce registre est nécessaire tant à l'acquisition de la personnalité morale par les sociétés qu'à l'opposabilité aux tiers de la qualité de commerçant pour les personnes physiques, ainsi qu'à l'applicabilité des règles qui découlent de cette qualité (compétence des tribunaux de commerce, comptabilité...). Cet ouvrage contient les principales dispositions législatives et réglementaires fondant l'obligation d'immatriculation. Il rassemble également les textes relatifs aux centres de formalités des entreprises, au tarif des greffes des tribunaux de commerce, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou à certaines règles particulières, telles que celles régissant le commerce ambulant et la carte de commerçant étranger par exemple.

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