Le droit constitutionnel (11e édition)

Représentation et représentativité

Pourquoi désigner le chef de l'Etat au suffrage universel direct et ne pas préférer, au contraire, une élection indirecte ou un système héréditaire ou tout autre mode de désignation a priori moins démocratique ? Beaucoup pensent aujourd'hui en France que cette question ne se pose plus, que l'élection du président de la République au suffrage universel direct, décidée il y a tout juste cinquante ans, par la loi du 6 novembre 1962, va de soi et s'impose comme une évidence indiscutable. Certains considèrent même qu'il s'agit là d'un " acquis démocratique " sur lequel l'on ne saurait revenir sans commettre une grave " régression " de telle sorte que celui qui émet publiquement des doutes légitimes sur les bienfaits de la réforme de 1962 se voit regarder de travers et soupçonner de ne pas être tout à fait démocrate...Mais les raisons qui guident le choix du mode de désignation d'un chef de l'Etat sont infiniment plus complexes qu'il n'y paraît et font opportunément l'objet de cet ouvrage qui questionne à la fois l'histoire et la politique comparée. Ce livre réunit les actes de la journée d'études organisée le 31 mai 2012 par le professeur Anne-Marie Le Pourhiet dans le cadre de l'Institut du droit public et de la science politique de l'Université Rennes 1 et sous l'égide de l'Association française de droit constitutionnel.

La désignation du chef de l'Etat - Regards croisés dans le temps et l'espace

Juridiquement correct : histoire de la mise sous tutelle de la démocratie française

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait aux constituants de séparer effectivement le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. La Déclaration de 1789, inscrite dans le préambule de la Constitution adoptée rappelle aussi la nécessité d'organiser la séparation des pouvoirs.
Pourtant, la Ve République ne se caractérise pas vraiment par la division des tâches normatives. La répartition initiale des compétences entre le législateur et l'autorité réglementaire, réalisée par les articles 34 et 37 de la Constitution, a vite été abandonnée en pratique. L'habitude gaullienne de concentration des pouvoirs, acquise durant la Seconde Guerre mondiale, s'est de nouveau manifestée au début de la V" République par l'usage fréquent de procédés plus ou moins dictatoriaux prévus ou permis par la nouvelle Constitution, s'ajoutant à une tolérance traditionnelle du Conseil d'État à l'égard des intrusions de l'autorité réglementaire dans le domaine législatif.
Mais cette confusion des pouvoirs d'inspiration césariste a progressivement fait place à une utilisation beaucoup plus technique et moins politique des procédés de délégation du pouvoir législatif au gouvernement. Ce glissement d'une pratique monocratique vers une gouvernance technocratique s'est, en outre, accompagné d'un développement notable du contrôle du juge constitutionnel et des juges ordinaires à tous les stades de la procédure de délégation.
Cet ouvrage offre une présentation détaillée de tous les mécanismes permettant aux autorités executives d'exercer directement le pouvoir législatif ainsi que du régime juridique et contentieux des actes ainsi adoptés. Il s'adresse aussi bien aux étudiants en droit et science politique qu'aux universitaires et aux juristes praticiens.

Les ordonnances ; la confusion des pouvoirs en droit public français

Ce colloque organisé les 7 et 8 décembre 2000 à la Faculté de droit et de science politique de l'université Rennes 1, a eu le très grand mérite d'éclairer un débat très confus et de fournir des données objectives susceptibles de donner plus de sérénité à des discussions marquées par une incontestable subjectivité et, par fois même, une forte passion. Ce débat et ces discussions n'ont rien perdu de leur actualité et la publication des actes du colloque de Rennes est donc particulièrement bienvenue. La lecture de ces actes fera d'abord prendre conscience que, comme le souligne Anne-Marie Le Pourhiet dans son introduction, " la variété des situations est infinie " et il est aussi vain que dangereux de vouloir uniformiser les régimes applicables : la situation française n'est pas nécessairement comparable à celle de ses voisins, notamment italien ou allemand. En outre, comme il a été montré dans ce colloque, la mise en avant d'une langue régionale peut être un élément d'identification mais aussi de discrimination ; qui ne parle pas cette langue sera écarté de l'accès à un certain nombre d'emplois ou de fonctions, voire du corps électoral. Il semble sensé de considérer que l'usage d'un parler local ne se conçoit que si l'apprentissage s'est fait dans un double cadre, familial et rural, et s'il reste cantonné à ce cadre. L'apprentissage scolaire d'un tel parler, surtout lorsqu'il s'adresse à de jeunes citadins qui ne connaissent pas le monde rural dans lequel celui-ci s'est développé et épanoui, paraît bien artificiel surtout lorsqu'on veut ensuite l'utiliser comme langue d'enseignement selon le procédé dit " d'immersion ". Puissent les actes de ce colloque inciter à davantage de modération et de réflexion dans ce débat où cependant certains responsables politiques commencent à remettre en cause quelques certitudes.

Langue(s) et constitution(s)

Le 7 novembre 2012, la garde des sceaux a présenté un projet de loi ouvrant le mariage et de ce fait l'adoption, aux personnes de même sexe.
Selon ce projet, ce n'est plus la différence sexuelle du couple ni l'engendrement de l'enfant qui caractériseront le mariage mais le simple désir d'être époux ou parents (avoir un projet parental, affectif et éducatif). Force est de constater que ce changement dépasse largement les cadres du code civil ou de la sémantique (disparition des mots »père» et »mère», etc.). C'est la nature même du mariage, du parent et de la filiation qui sont redéfinis.
Alors qu'un enfant a besoin de connaître ses origines biologiques et de se situer dans la chaîne des générations, quel sera sur lui l'impact d'une loi le privant de sa filiation biologique ? Comment seront gérés les conflits de parenté biologique et sociale devenus inextricables pour le juge ? Quelles conséquences pour tous les enfants si la présomption de paternité disparaît ?
Face à ce bouleversement anthropologique et de société, cet ouvrage rappelle avec clarté les fondements historiques du mariage français et les limites de ce projet de loi, qui nécessite une révision constitutionnelle.
Juristes, responsables d'associations familiales, maires, députés et toutes personnes désirant s'impliquer dans ce débat trouveront ici rassemblées les conséquences réelles et concrètes de ce projet de loi.

Le droit constitutionnel (11e édition)

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