La fin de l'acte administratif unilatéral

Publié par L'Harmattan, le 01 décembre 2003

434 pages

Résumé

La fin de l'acte administrative unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L'analyse de ses modes d'expression permet d'affirmer que la fin de l'acte administratif unilatéral est l'opération, qui peut être rétroactive ou seulement à venir, par laquelle l'autorité administrative ou le juge administratif décide de la disparition d'un acte administratif unilatéral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s'agit du retrait, de l'abrogation, de la modification, de l'annulation et de la caducité, mais uniquement quand elle est planifiée. La relative diversité qui caractérise la fin de l'acte administratif unilatéral pourrait s'opposer à l'existence d'une notion, l'unité faisant a priori défaut. Pourtant, la cohérence et la logique de la fin sont clairement dévoilées par la présence d'un acte de fin à l'acte administratif unilatéral affirme sa pertinence et sa logique. Une logique interne d'abord, traduite par la présence d'idées directrices gouvernant les règles de la fin et confirmée par une construction juridique précise et structurée. Une logique externe ensuite, exprimée dans la cohérence des implications de la fin qui apparaissent autant dans les obligations incombant à l'administration ou à l'administré, que dans la sanction qui y fait suite et qui trouve son fondement dans la faute commise.

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