Histoire du droit administratif - Du XVIe siècle à nos jours

la commission européenne a mis la france en demeure de modifier sa législation concernant l'équipement commercial.
 le dispositif actuel, issu de la loi raffarin de 1996, subordonne l'ouverture de toute surface de vente supérieure à 300 m2 à une autorisation. accusée par les uns de ne pas freiner suffisamment l'expansion du grand commerce, par les autres d'être contraire à la liberté d'établissement, la loi raffarin est un sujet de polémique. philippe askenazy et katia weidenfeld évaluent ici les conséquences de cette loi pour l'ensemble des acteurs dans le secteur alimentaire.
 née pour casser l'essor du hard discount, la loi a effectivement érigé des barrières à l'entrée de nouveaux concurrents. mais le système, à l'application incertaine, a engendré d'importants effets pervers pour les consommateurs comme pour les travailleurs.

Les soldes de la loi Raffarin ; le contrôle du grand commerce alimentaire

" Les niches fiscales sont une priorité " soulignait en mars 2011 le Premier président de la Cour des comptes.
Les quelque 500 dispositif recensés comme des " dépenses fiscales ", synonymes techniques des niches, devraient représenter en 2011 un manque à gagner pour l'État de 65 milliards d'euros, soit plus de la moitié de son déficit budgétaire prévu. Encore les contours de la dépense fiscale sont-ils loin d'être stables : en réintégrant les mesures toujours existantes mais exclues de la liste des dépenses fiscales au cours des cinq dernières années leur coût total serait double ! De fait, l'outil administratif dédié à l'information du Parlement et des citoyens n'offre une vision nette ni du niveau et des bénéficiaires des niches fiscales, à un moment donné, ni de leur évolution dans le temps.
En s'appuyant sur de nombreux exemples, cet ouvrage s'emploie d'abord à l'élucidation de la notion et de ses nombreuses zones d'ombre. A partir des évaluations universitaires comme administratives de différents dispositifs fiscaux, l'auteur met ensuite en regard les objectifs visés et les résultats obtenus par les niches. Leurs effets économiques apparaissent très incertains. Mais il y a plus : les niches corrompent le consensus politique et social au coeur de la fiscalité.
Les politiques et ambitions actuelles de réduction de la dépense fiscale ne semblent cependant pas à la hauteur de ces enjeux. La récente unanimité dans la dénonciation de la " fiscalité dérogatoire " n'est qu'apparente ; le démantèlement de dispositifs dérogatoires s'accompagne de l'édification, consciente ou inconsciente, de nouvelles niches. Les trop nombreux effets pervers relevés soulignent que l'instrument fiscal ne peut à la fois procurer des recettes suffisantes à l'Etat, assurer la redistribution des richesses, et favoriser certains comportements ou activités économiques.

Histoire du droit administratif - Du XVIe siècle à nos jours

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