Luxembourg - rapport d'examen par les pairs phase 1 cadre legal et reglementaire - forum mondial sur

Collectif

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par OECD, le 12 septembre 2011

92 pages

Résumé

Cette phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combiné - phases 1 et phase 2. L'objectif étant d'aider les juridictions à mettre en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière de fiscale.