Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

Publié par Dalloz, le 21 mai 2014

807 pages

Résumé

Utilisée pour l'une des premières fois, à partir de la décision Quotas par sexe nº 82-146 DC du 18 novembre 1982, la technique des questions soulevées d'office a fait craindre un « gouvernement des juges » constitutionnels. A partir de cette jurisprudence, les acteurs du contentieux constitutionnel ont perçu dans le pouvoir de soulever d'office, un moyen pour le Conseil constitutionnel d'élargir son contrôle. Alors même que les questions et les moyens soulevés d'office ne sont prévus par aucun texte et que c'est le Conseil lui-même qui, à partir de leur usage, en a forgé le régime juridique, l'objet de notre analyse sera de démontrer que ces techniques de contrôle ne sont pas l'outil d'un gouvernement des juges mais que le Conseil constitutionnel les utilise de manière légitime, afin d'améliorer la garantie de la constitutionnalité des lois. Plusieurs pistes d'amélioration des techniques sont également proposées dans cette étude. L'insertion des moyens et questions soulevées d'office dans une réelle discussion contradictoire ou encore l'instauration d'un règlement de procédure dans le contentieux a priori pourraient, par exemple, permettre d'améliorer leur lisibilité.

Droit constitutionnel et institutions politiques par les textes

Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

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