Les fédérations d'entreprises sont sous la surveillance des autorités de la concurrence. Cet ouvrage sensibilise ces fédérations à l'application du droit de la concurrence

Les fédérations d'entreprises et les règles de concurrence

Véritable révolution dans le droit pénal belge, la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales est née de la volonté de lutter contre les formes insaisissables de criminalité organisée. Les auteurs relèvent ici les imprécisions, contradictions et omissions du législateur en la matière, ce dernier s'étant fondé sur des principes qui se sont vite révélés inapplicables. Ainsi, a-t-il voulu assimiler la personne morale à la personne physique, écarter la responsabilité pénale objective et éviter la déresponsabilisation de la personne physique. La jurisprudence des cours et tribunaux du pays dont les auteurs font largement état ont heureusement levé le voile sur de nombreuses interrogations mais d'autres subsistent. Une loi rédemptrice viendra-t-elle y apporter réponse ? Ce n'est pas ce que semble annoncer le projet de loi modificative du 19 février 2007, analysé dans cet ouvrage, dont la teneur fait déjà l'objet de plusieurs critiques. Souscrivez à l'ordre permanent de la collection et bénéficiez d'une remise de 15% sur tous les ouvrages de la collection. Pour obtenir cette remise, voulez-vous prendre contact avec notre diffuseur pour la Belgique De Boeck Services tél. +32(0)10 48 25 00

La responsabilite pénale des personnes morales

Over the past decade, EC competition law has undergone a range of substantive reforms. Though most of the legal and economic issues arising from their implementation have now been settled, a new wave of reforms has just been passed. These reforms, which will significantly remould the institutional architecture of the EC competition system, cover areas such as the promotion of private enforcement, settlements and leniency applications for hardcore infringements, commitment decisions, market inquiries and informal regulation through guidelines and guidance letters. In order to assess them systematically and consistently, the Institute for European Legal Studies (IEJE) of the University of Liege and the Federation of Enterprises in Belgium (FEB) organised a joint conference in lune 2008. This book comprises ail the papers presented at the conference. Authors include J-F. Bellis, C. Brown, D. Hull, A. Komninos, C. Gheur, P. Lambrecht, N. Petit, M. Rato, C. Roquilly, A-L. Sibony, E. de Smijter, J. Temple Lang and D. Waelbroeck.

Les fédérations d'entreprises et les règles de concurrence

Résumé

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