Droit comparé de l'Union européenne

"C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la ""Question prioritaire de constitutionnalité QPC""). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution du système juridique français."

Question prioritaire de constitutionnalite (qpc) et etat de droit

L'émergence des organismes européens de coopération territoriale constitue l'aspect le plus récent de l'institutionnalisation des rapports de droit entre collectivités territoriales ou autorités publiques issues d'Etats distincts. Ceux-ci peuvent se définir comme des structures juridiques de droit européen (Conseil de l'Europe et Union européenne), investies d'une mission d'intérêt général et créées par voie d'accord entre collectivités, autorités, établissements et entreprises publics ou parapublics. Ils sont alors dotés d'une personnalité juridique propre, de la capacité de conclure des contrats, d'aliéner des biens meubles ou immeubles, d'employer du personnel contractuel ou statutaire, d'adopter des actes unilatéraux, d'être attraits et d'ester en justice. Trois principaux statuts de ce type cohabitent à l'heure actuelle : le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) et le Groupement eurorégional de coopération (GEC). Le présent ouvrage se propose d'étudier le droit applicable à ces structures, en identifiant difficultés rencontrées et solutions adoptées par les acteurs. Pour ce faire, il rassemble les actes du colloque organisé à Valenciennes par le Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE EA 3004, Faculté pluridisciplinaire de Bayonne - Université de Pau et des Pays de l'Adour) et l'Institut du développement et de la prospective (IDP EA 1384, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).

Les organismes européens de coopération territoriale

Fruit d'une recherche internationale, cet ouvrage propose de manière novatrice une étude approfondie et comparée des principes encadrant le droit des contrats publics en Europe.
En associant des études conceptuelles et une typologie des principes avec près de vingt chapitres nationaux, l'ouvrage offre un panorama inédit de la diversité des principes intervenant dans les contrats publics. Par une étude combinée des principes issus du droit de l'Union (égalité, non-discrimination, transparence) et de principes reconnus dans les droits nationaux, cette étude internationale comporte de nombreuses sources d'informations et de comparaisons en droit des contrats publics.

--- In most EU Member States, but also at the international level, reference to principles has become an essential feature of the legal framework surrounding the award and performance of public contracts. A great diversity and heterogeneity shapes these principles. Together with the EU core principles of public procurement (equality, nondiscrimination, transparency), a wide range of principles is also recognized at national level, including principles of a contractual nature, principles related to administrative law, principles focusing on the competitive requirements, but also principles worded in a general way, dealing with social and environmental objectives.

This in-depth and bilingual (English / Français) international study, based on a five years research, contains a clear overview and an exhaustive inquiry of such diversity of use of principles. Based on a common methodology, this volume combines sources of international law, EU law (directives on public procurement and ECJ'S case law) as well as several national laws (Belgium, Croatia, Czech Republic, Denmark, Greece, France, Italy, Luxembourg, Netherlands, Poland, Portugal, Romania Slovenia, Spain, UK).

By grasping these sources underlying the implementation of principles, this volume is a groundbreaking contribution for understanding legal pluralism in the field of public contracts.

L'ouvrage rassemble les contributions de : J.-B. Auby, M. Amilhat, V. Bouhier, P. Bourdon, R. Caranta, C. Cravero, P. Cerqueira Gomes, É. Chevalier, R. Colavitti, P. Cossalter, A.L. Durviaux (†), M. Franch Saguer, B. Ferk, P. Ferk, B. Fikarová, L. Folliot Lalliot, N. Gabayet, O. Giakouminaki, A. Havlová, K. Hodošcek, S. de La Rosa, L. Lebon, F. Lombard, Y. Marique, P. de Montalivet, M. Morales, R.H. Nielsen, S. Pietrzak, J. Petrová, M. Pignatti, G. M. Racca, H. Rassafi-Guibal, M. Ráž, C. Risvig Hamer, S. Schoenmaekers, F. Schubert, D. E. Schoeni, M. Turudic , P. Valcárcel Fernández, R. Vornicu et C.R. Yukins.

Les principes des contrats publics en Europe / principles of public contracts in Europe

L'émergence des organismes européens de coopération territoriale constitue l'aspect le plus récent de l'institutionnalisation des rapports de droit entre collectivités territoriales ou autorités publiques issues d'États distincts. Ceux-ci peuvent se définir comme des structures juridiques de droit européen (Conseil de l'Europe et Union européenne), investies d'une mission d'intérêt général et créées par voie d'accord entre collectivités, autorités, établissements et entreprises publics ou parapublics. Ils sont alors dotés d'une personnalité juridique propre, de la capacité de conclure des contrats, d'aliéner des biens meubles ou immeubles, d'employer du personnel contractuel ou statutaire, d'adopter des actes unilatéraux, d'être attraits et d'ester en justice. Trois principaux statuts de ce type cohabitent à l'heure actuelle : le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) et le Groupement eurorégional de coopération (GEC). Le présent ouvrage se propose d'étudier le droit applicable à ces structures, en identifiant difficultés rencontrées et solutions adoptées par les acteurs. Pour ce faire, il rassemble les actes du colloque organisé à Valenciennes par le Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE EA 3004, Faculté pluridisciplinaire de Bayonne - Université de Pau et des Pays de l'Adour) et l'Institut du développement et de la prospective (IDP EA 1384, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).

Etudiée depuis plusieurs décennies aux échelles mondiale, européenne, nationale ou locale, la notion de r gouvernance n n'a jamais fait l'objet d'une analyse approfondie dans le contexte des espaces transfrontaliers. Pourtant, ces derniers se présentent d'emblée comme de véritables laboratoires d'une démocratie - représentative et participative - sans cesse renouvelée. Les institutions comme les procédures y sont aménagées en fonction des contraintes liées à une rencontre obligée entre régimes politiques et systèmes juridiques issus d'Etats distincts. Cette adaptation s'impose alors en vue de réaliser un projet de développement transfrontalier respectueux de l'intérét général, de l'égalité des forces en présence, des droits des frontaliers et de la transparence du processus décisionnel. Dans la continuité de précédents travaux (G. Bachoué Pedrouzo et R. Colavitti [dir.], Les organismes européens de coopération territoriale, coll. Droit de l'Union européenne - Colloques, Bruxelles, Bruylant, 2018), le présent ouvrage s'est assigné pour objectif la réalisation d'une étude inédite sur la gouvernance transfrontalière, en réunissant les actes du colloque international organisé à Bayonne, les 3 et 4 juin 2021.

Droit comparé de l'Union européenne

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