Commission nationale de controle des interceptions de securite

Publié par Documentation française, le 09 janvier 2004

Résumé

Bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées au cours de l'année 2002, ainsi que des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. Il fait apparaître une recrudescence des interceptions des services luttant contre la criminalité organisée qui reste en dépit de la menace terroriste, le premier motif de la demande. Rappel des textes réglementaires encadrant ces mesures.

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