La faute du transporteur

Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.

Les personnes

Les contrats civils traitent des differentes manieres d'acquerir la propriete. L'essentiel de la reglementation de ces contrats civils est fixee par le Code civil. Tous les contrats speciaux aborde par le Code civil sont des contrats nommes et specifies. Les contrats sans nom n'ont pas de lois propres, ils relevent des regles generales du droit commun des contrats."

Contrats civils

Positif ou naturel, formulé dans un code ou exprimé par panneaux ou gestes, partout et toujours le droit se dit. Il est, par essence, langage, discours : jurisdictio. Ce petit ouvrage veut prendre la mesure du phénomène. Autour des deux caractéristiques fondamentales de tout énoncé juridique, déclarative et performative, l'on découvrira, chemin faisant, que le droit est un énoncé intemporel, qu'il échappe à qui l'énonce et peut même se retourner contre lui, que son questionnement est éminemment casuistique, qu'il partage avec le théâtre et les arts une même approche de la vérité, qu'il est inséparable d'une certaine conception de l'autorité et, pourquoi pas ? , qu'il entretient d'étroits rapports avec la divinité. La symbolique du glaive s'en trouve repensée. Courte épée à double tranchant dont la blessure était réputée mortelle, le glaive n'est pas, comme on le dit souvent, l'image de la force au service du droit ; il est bien plutôt celle de la langue, dont la mission secrète est d'instituer le juste.

Le droit comme langage

Le droit : une introduction

L'objectif des rencontres européennes de Perpignan est de réunir des professionnels du droit et des universitaires de renom afin d'aborder des problématiques juridiques transfrontalières. S'appuyant sur la proximité de l'Espagne, une des originalités de notre démarche est de proposer une réflexion franco espagnole. Celle-ci est particulièrement intéressante en ce qui concerne les accidents de la circulation qui pose des problématiques pratiques et juridiques très concrètes auxquelles doivent faire face un nombre croissant de justiciables et de professionnels du droit. Le fait de compiler dans des actes de colloques des travaux de haute tenue, à la fois pratiques et théoriques, permet d'offrir un ouvrage d'une grande utilité à toute personne devant aborder ces problématiques. Il constitue dans cette perspective une proposition unique en la matière.

Les accidents de la circulation en Europe - L'exemple franco-espagnol

La notion d'indemnité irrigue l'ensemble du droit privé, aussi semble-t-elle évidente. Cependant, le droit ne la définit guère. L'application fréquente qui en est faite dans chaque branche du droit privé ne postule-t-elle d'ailleurs pas l'émiettement de la notion ? Cet écueil est évité si la recherche de la notion d'indemnité s'opère selon la distinction traditionnelle transcendant le droit privé entre commutations et distributions. Les commutations représentent les échanges volontaires et involontaires de biens entre personnes privées, tels les contrats, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, tandis que les distributions fonctionnent selon un partage de biens communs, dépendant des droits de chacun sur cette masse, comme en matière de successions, de communauté de biens entre époux, d'indivision ou encore à travers certains mécanismes du droit des assurances, du droit social ou du droit commercial. Grâce à cette dichotomie, l'indemnité se découvre par opposition aux notions voisines que sont les contreparties. les libéralités, les sanctions et les peines privées, les secours et les allocations, les prestations de prévoyance, ainsi que les aliments, toutes ces notions instaurant un transfert de valeurs qui accompagne ou précède un appauvrissement. Sans aucun présupposé, cette méthode en étau permet de dégager une notion unitaire, transversale et autonome de l'indemnité : l'indemnité représente la juste compensation pécuniaire d'une perte injustifiée. Ces critères, communs aux rapports commutatifs et distributifs, suffisent à caractériser la notion d'indemnité. Toutefois - et sans altérer l'unité de la notion -, ils subissent l'influence de ces mêmes rapports. Précisément, l'indemnité est conçue de manière plus large dans les distributions, tant dans son domaine et sa finalité que dans son montant. en raison de la nécessaire influence de la loi du partage. Comme tout enjeu attaché à une notion, ces critères propres à l'indemnité permettent de vérifier l'exactitude de certaines qualifications ou, le cas échéant, de procéder à des requalifications. Cette étude fait aussi apparaître que l'indemnité est une notion autonome du principe de réparation intégrale et des mécanismes de responsabilité, et qu'elle est compatible avec les notions de gratuité et de choses hors commerce. En somme, l'indemnité est une notion du juste milieu : entre fait et volonté, entre gratuit et onéreux.

La faute du transporteur

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