Voies D'Execution. 10eme Edition

Publié par Dalloz, le 19 janvier 1999

129 pages

Résumé

Les voies d'exécution constituent une matière très technique, souvent méconnue, alors qu'elle est la suite nécessaire de la procédure civile. Le code de procédure civile de 1806 avait repris des procédures de l'Ancien Droit. Malgré les réformes partielles et l'adjonction, hors du code, de procédures nouvelles, l'ensemble de la réglementation était quelque peu vétuste, parce que non adaptée à la consistance actuelle des patrimoines. La loi du 9 juillet 1991 a construit le cadre d'une réforme importante des voies d'exécution, spécialement des saisies mobilières. Mais le décret d'application, étant daté du 31 juillet 1992, la réforme n'était applicable qu'au 1 janvier 1993. Cette réforme a nécessité une refonte du Mémento des voies d'exécution. Cette 10 édition tient compte des textes réglementaires récents et fait référence à la loi du 29 juillet 1986 sur le surendettement des particuliers qui prend certaines mesures pour freiner les saisies immobilières dirigées contre les débiteurs surendettés.

Voies D'Execution. 10eme Edition

Voies D'Execution. 9eme Edition

Critiques