La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : 10 ans après

Publié par Bruylant, le 26 mars 2013

Résumé

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a constitué une étape marquante de l'évolution du système de santé comme du droit de la santé en France. Dix ans après l'adoption de ce texte, un colloque a été organisé à l'Université Paris Descartes afin d'analyser l'évolution de la notion de démocratie sanitaire retenue par le législateur et les conditions de mise en ouvre du droit de la réparation des risques sanitaires résultant de cette législation. Cet ouvrage rassemble les contributions de ces deux journées de rencontres. Si le bilan des dix années de la loi se révèle largement positif tant en ce qui concerne le développement des droits individuels et collectifs des patients et l'harmonisation des jurisprudences administratives et judiciaires, que le rôle alloué aux mécanismes d'indemnisation par la solidarité nationale, des pistes d'amélioration permettant de mieux garantir les droits des malades apparaissent encore possibles et ont été débattues dans le cadre du colloque. Plus largement, l'opportunité d'une prochaine loi sur les droits des malades a été envisagée avec pour objectif de redéfinir les droits sociaux des malades, relatifs à l'accès aux soins et aux conditions de remboursement des soins.

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