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Services Publics Et Droit Public Economique. 3eme Edition 1995 | Raphaël Romi • Raphaël Romi • Didier Linotte • Didier Linotte • Achille Mestre • Achille Mestre
Services Publics Et Droit Public Economique. 3eme Edition 1995 | Raphaël Romi • Raphaël Romi • Didier Linotte • Didier Linotte • Achille Mestre • Achille Mestre

Services Publics Et Droit Public Economique. 3eme Edition 1995

Publié par LexisNexis, le 01 novembre 1995

490 pages

Résumé

Cet ouvrage rend compte des mutations de notre droit public et administratif face aux interventions économiques des pouvoirs publics, qu'ils soient nationaux ou décentralisés et même communautaires. La première et la deuxième parties présentent une théorie générale du droit public économique puis du service public, consacrée aux définitions, aux sources et aux principes de la matière, avant d'étudier plus longuement les structures d'intervention dont les plus classiques mêmes ont une fonction économique : ministères, entreprises publiques, offices, etc. La troisième partie dégage les principales politiques d'intervention planification, prix, commerce extérieur, marchés et concurrence, interventions économiques des collectivités locales notamment.

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