Conclure Un Pacs
Publié par LexisNexis, le 29 mai 2001
252 pages
Résumé
Le pacte civil de solidarité est une convention soumise aux dispositions spécifiques de la loi du 15 novembre 1999 mais également à la théorie générale des contrats. Sa conclusion obéit donc à des règles particulières. Cet ouvrage en présente les différentes étapes de manière pratique et exhaustive. Sont traités : l'établissement du PACS ; les effets du PACS ; la cessation du PACS.
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