Droit des tutelles - Protection judiciaire et juridique des majeurs et des mineurs

Publié par Dalloz, le 29 août 2007

680 pages

Résumé

A jour de la loi du 5 mars 2007, cette deuxième édition analyse l'ensemble des procédures de protection des mineurs et des majeurs relevant de la compétence du juge des tutelles. Outre la réforme de 2007, applicable pour l'essentiel au 1er janvier 2009, cette édition intègre les textes venus modifier la matière, notamment le divorce (loi du 26 mai 2004), la bioéthique (lois des 6 et 9 août 2004), l'égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi du 11 février 2005), la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005), les successions (loi du 23 juin 2006), la protection de l'enfance (loi du 5 mars 2007) et les procédures judiciaires d'autorisation et d'habilitation (décrets des 29 octobre 2004 et 13 mai 2005). Sous l'influence de la doctrine, mais aussi des jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'Homme, le droit des tutelles a progressivement évolué d'une protection des intérêts patrimoniaux de la personne vers une protection de la personne elle-même. Cette nouvelle édition, qui rend compte des évolutions jurisprudentielles et doctrinales, législatives et réglementaires, apporte ainsi des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires : magistrats, avocats, notaires, greffiers en chef, greffiers, tuteurs familiaux ou institutionnels, médecins, services sociaux.

Les relations entre la surete personnelle et le rapport de base en droit francais

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